Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2313899_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
syndicale ; - elle est entachée d’une erreur dans la qualification juridique des faits dès lors que, ne disposant pas de section syndicale d’organisation représentative, elle n’entre pas dans le champ
Source officiellesoc
613721dccd580146773f83b8
4 mai 1993
4 mai 1993
X..., en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement de la société Acome, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'existence d'une section syndicale en voie de formation
Source officielleChambre Sociale
6035e605ff119f4c327aed52
2 février 2016
2 février 2016
[H] [M], par ailleurs trésorier de la section syndicale au sein de l'entreprise. Il apparaît encore que la S.A.S. CASTMETAL COLOMBIER a licencié non seulement M.
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4cac1
29 octobre 1996
29 octobre 1996
pour arrêter la décision de licenciement de Z..., secrétaire de la section syndicale C... ; " aux motifs que Z.... a été licencié, par lettre du 24 juin 1992, en invoquant 2 motifs : "non-respect des
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c513f1
19 juillet 1988
19 juillet 1988
X... en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance a relevé, d'une part, que la section syndicale avait adressé à l'employeur, le 21 octobre 1987, une lettre par laquelle elle répondait à " l'information
Source officielleÉlection professionnelle
6581e8293ea7c8c1124f2d6b
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elles ajoutent que l’employeur, en dépit d’une lettre recommandée du 20 février 2023, n’a pas mis à la disposition de la section syndicale CAT les moyens légaux prévus par le code du travail, notamment
Source officiellesoc
613723ffcd58014677410ee2
26 mars 2003
26 mars 2003
Sud Caisse d'épargne est représentatif au sein de l'entreprise Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France de Paris et a pu valablement créer une section syndicale, et dit régulière et valable la
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301519_20230228
28 février 2023
28 février 2023
maintien du local central, dans la mesure où ce dernier est éloigné des différents groupements hospitaliers et qu'il a pour vocation exclusive de faire office de siège administratif ; les sections syndicales
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01172
18 mai 2011
18 mai 2011
et des représentants syndicaux de cette organisation ont indiqué qu'ils démissionnaient de ce syndicat pour créer une section syndicale affiliée au syndicat Sud industrie Rhône Alpes lequel, avait, le
Source officiellesoc
61372139cd580146773f204d
16 mai 1990
16 mai 1990
constituant une section syndicale peuvent procéder à la désignation de délégués syndicaux ou de représentants syndicaux au comité d'entreprise ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance, qui a validé les
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50b80
16 janvier 1985
16 janvier 1985
ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE PEUT ETRE CREE PLUSIEURS SECTIONS SYNDICALES D'UN MEME SYNDICAT EN VUE DE LA REPRESENTATION DES INTERETS PARTICULIERS DES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50a9c
21 novembre 1984
21 novembre 1984
EXPOSANT ILS N'EN AVAIENT PAS RECU L'INVESTITURE ET QU'EN SE PRESENTANT CONTRE SA VOLONTE MAIS SOUS SON SIGLE, ILS CHERCHAIENT A CREER UNE CONFUSION CHEZ LES ELECTEURS ; MAIS ATTENDU QUE LA SECTION
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10767
28 septembre 2022
28 septembre 2022
la métropole de Lyon pour l'organisation des sections syndicales et la création de nouveaux syndicats, avait aussi restreint à ce même territoire son droit d'agir en justice pour la défense des membres
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03227_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
C a été nommé représentant de la section syndicale CGT-R au sein de la société Régal des îles.
Source officiellesoc
6079b13b9ba5988459c51683
26 septembre 1989
26 septembre 1989
X... comme délégué syndical " Gesal - Safig ", alors, d'une part, que, en dehors de son adhésion personnelle, l'intéressé a présenté au Tribunal les carnets d'adhérents de deux salariés de l'entreprise
Source officielleContentieux elections pro
S.A.S. ADDIXWAREc/Fédération COMMUNICATION CONSEIL CULTURE CFDT
6983af60cdc6046d47ee6e1a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
local, le syndicat Communication-Conseil-Culture, CFDT PROVENCE ALPES, de Monsieur [R] [U] en qualité de représentant de section syndicale,En tout état de cause, Condamner solidairement la CFDT et son
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67932fe59097fd849ae8ac2a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le Syndicat CFE-CGC dispose d'une section syndicale au sein du CSE [3] et le 06 octobre 2020, M.
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f790
19 décembre 1978
19 décembre 1978
ORSID, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QU'A LA DATE DE NOTIFICATION DE CETTE DESIGNATION, SOIT LE 13 AVRIL 1978, LE SYNDICAT DIT BETOR-PUB AFFILIE A LA CFDT, EUT CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE
Source officiellesoc
6079b1f99ba5988459c54a52
7 janvier 1970
7 janvier 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01088
19 novembre 2025
19 novembre 2025
[T] exerçait les fonctions de responsable qualité et était titulaire des mandats de représentant de la section syndicale et de conseiller du salarié.
Source officiellePage 43 sur 1350