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784 178 résultats pour « sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201445

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

sociale qui en sollicite le règlement ; qu'en ajoutant, pour dire qu'il était soumis à la contribution sociale de solidarité des sociétés et à la contribution additionnelle, qu'il revenait à la personne

Source officielle

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CC

soc

61372294cd580146773febad

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

Remco, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Realco, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la société Remco Entreprise, dont le siège est ..., 5 / de la société Remco

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008056576

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

a annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale du Gard du 12 janvier 1995 et admis Mme Thi-Tham Vi au bénéfice de l'aide sociale aux personnes âgées pour la prise en charge de ses

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300631

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Habitat social français, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Source officielle
CC

soc

6137232fcd5801467740684e

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

d'une unité économique et sociale entre la Société générale et la société SGAM ; que le jugement attaqué a accueilli la demande d'annulation des élections du collège cadre de la Société générale, ordonné

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200083

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

les gérants d'une société à responsabilité limitée, à la condition qu'ils ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales

Source officielle
CC

soc

613723fbcd58014677410b41

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mutuelle électrique d'assurances, dont le siège est ..., en cassation

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CC

soc

613721eecd580146773f8d7e

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X..., société anonyme, dont le siège social est sis à Villefranche-sur-Saône

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201064

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300505

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

construction et de l'habitation prévoit que les associés d'une société civile de construction-vente (SCCV) d'un immeuble sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux

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soc

6137239acd5801467740bf0e

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société CDG Concept, société à responsabilité limitée, dont le siège

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00296

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

L'arrêt constate, d'une part, l'existence d'une complémentarité d'activités des entités résultant tant de leur objet social que de ce qu'en fait, la société holding détient le capital social de la Clinique

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200488

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

[1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-21.627 contre l'arrêt n° RG : 21/01401 rendu le 3 août 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00280

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[F], en ses qualités de président de la société Cosmopolite Wine et de gérant de la société Emergence Bordeaux, de produire, sous astreinte, certains comptes annuels et documents sociaux de ces sociétés

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100175

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

La société d'huissiers de justice fait grief à l'arrêt d'annuler la vente aux enchères publiques des parts sociales de la société civile Renaissance 12 réalisée le 10 novembre 2020 au profit de la société

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00201

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

et la totalité de ses employés ont été transférés à cette société, laquelle a le même siège social que la société dissoute ; qu'il soutenait que la décision de dissoudre la société ELCA France, pourtant

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cr

LYON, en date du 30 mars 2001, qui, dans l'information suiviec/Jean-Pierre Y

613725f5cd58014677421da6

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

de la société X..., de sorte qu'aucun abus de biens sociaux ne pouvait lui être reproché ; " aux motifs adoptés qu'eu égard aux fonctions que Jean-Pierre Y... exerçait dans la société X... et à l'absence

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CC

soc

61372495cd58014677416b20

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être uni à la société par un lien de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00316

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

X... a exercé à compter d'avril 2009 plusieurs mandats sociaux au sein de filiales du groupe en qualité de directeur général de la société Mab construction et de directeur général de la société Entreprise

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300509

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

/ qu' en application de l'article 1857 du code civil, à l'égard des tiers, les associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social

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