Mme [K] comparaît en personne et représente son époux selon pouvoir valablement constitué.

L'appelant fait essentiellement valoir que la banque a commis une faute en laissant opérer des retraits irréguliers sur son livret A, alors qu'il était mineur, sans autorisation de son représentant légal

auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM et la location de logements en vue de leur sous location auprès de bailleurs autres que les organismes HLM et

-24.611 Soc., 30 novembre 2017, pourvoi n° 16-20.424 ; Soc., 12 juin 2019, pourvoi n°17-28,137) et de l'existence de difficultés économiques à ce niveau (Soc. 18 février 2016, n°14-21.985 ; Soc. 3 mai

[Z], exerçant sous l'enseigne MSA, de sa demande de garantie à son encontre, - débouter M. [S] de sa demande au titre du préjudice de jouissance, - débouter M.

par Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son

sac poubelle, a glissé sur le sol mouillé.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le Tribunal par jugement en date du 26 mars 2010, a rejeté son recours et l'a condamné à une amende civile de 500 €. [X] [X] a relevé appel de cette décision, le 16 avril 2010.

X... et son groupe était fermée et signalée comme telle à son origine ; qu'en skiant sur une piste fermée, M.

Les fissures en façade côté rue sont situées au niveau du rez-de-chaussée, et du sous-sol. Intérieur En cave, dans la chaufferie, il existe une importante crevasse.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

paisible des lieux et identifier leur cause ; • Donner son avis sur le bien-fondé du motif du congé délivré à la requérante ; • Donne son avis sur le respect de la réglementation applicable en matière

sa quote part d'avance remboursable dans le cadre des répartitions de trésorerie effectuées en faveur des différents membres du groupement titulaire du chantier de la pose de voies ferrées du tunnel sous

Aux termes de son article 24.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le sol était recouvert de béton avec incrustation de mosaïque et était glissant. 51.     Le 3 mai 1999, le procureur de la République recourut à une nouvelle expertise.

Localité 3] Représentés par Me Céline RICHARD, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me JORIO, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL RHIN JURA prise en la personne de son