de Mme X..., époue D..., alors, selon le pourvoi, que le jugement qui prononce la mise en liquidation judiciaire de la personne morale produit ses effets à l'égard des associés, indéfiniment et solidairement

[W] [V] à payer solidairement à M.

et les autres requérants dont la liste est annexée à la présente décision demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre des solidarités

Il convient en conséquence de déduire cette créance du passif tel qu'arrêté par le premier juge.

En toute hypothèse, la société CASALGRANDE ne saurait être condamnée à une quelconque solidarité car il n'existerait aucune solidarité entre les sociétés CASALGRANDE, CBI et CAMPOY.

Sur le montant du passif La situation de surendettement de la débitrice doit s’apprécier au jour de l’audience en fonction de l’ensemble des ressources et du patrimoine du débiteur rapporté au passif

SUR CE, Sur les contrats " emploi solidarité " La réformation du jugement déféré s'impose.

les SCI TEVA NUI et APIA NUI à lui payer la somme de 66 022 281 Fcfp et au regard de cette solidarité voir fixer au passif des SCI POEVA II et MARAVA NUI sa créance au même montant, Au fond, vu le rapport

Condamné la S.A.S. [8] [Localité 8] et solidairement les sociétés [4] et [7] aux entiers dépens.

En ce qui concerne la fin des droits au revenu de solidarité active de Mme F : 12.

les dirigeants en application de l'alinéa 1er entrent dans le patrimoine du débiteur et sont affectées en cas de continuation de l'entreprise selon les modalités prévues par le plan d'apurement du passif

Il a gardé cette somme financée par la solidarité nationale et destinée au paiement exclusif de son loyer, laissant ainsi son passif s’accroître après la décision de recevabilité de sa demande de traitement

social aux comptes de ses associés, ne saurait davantage avoir pour effet de supprimer ledit passif, puisqu'une telle décision serait, en tout état de cause, inopposable aux tiers créanciers, lesquels

Il maintient sa demande de confirmation de la mesure de rétablissement personnel à son profit faisant valoir qu'il ne possède aucun patrimoine, qu'il ne travaille pas et perçoit l'allocation de solidarité

[N], la condamnation 'conjointe et solidaire' de M.

régularisation d’avoirs détenus à l’étranger et non déclarés à l’administration fiscale française portant sur l’ouverture de ce compte bancaire ainsi que les déclarations rectificatives de l’impôt de solidarité

PINSON-SEGERS-DAVEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de MEAUX Assistée de Me Mylène BERNARDON de la SCP PINSON SEGERS DAVEAU, avocat au barreau de MEAUX INTIMÉE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE

Condamne solidairement Monsieur Laurent X..., Monsieur A... B..., la S.A.