à un précédent bail commercial ; que de seconde part, la faculté de renoncer au bail dérogatoire est subordonnée à la condition d'avoir un droit acquis sur le droit au renouvellement, de sorte qu

une exécution en toutes les dispositions envisagées dans la promesse de bail, de telle sorte qu'il existe bien un bail emphytéotique entre les ayants droit de M.

selon le moyen : 1°/ que l'unité de production s'entend d'un ensemble de moyens matériels et humains permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; que le droit au bail

de bail professionnel de sorte qu'en s'abstenant, malgré cette reconnaissance, d'invoquer la prescription de l'action en requalification, elle avait renoncé à se prévaloir de cette prescription ; qu'en

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X..., auxquels les époux A... avaient donné à bail à ferme une exploitation

Les consorts K... font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors « que lorsque le juge-commissaire entend, au nom du bailleur en liquidation judiciaire, résilier un bail d'habitation pour

Jacques X... a donné à bail à M.

Ce dernier bail a été modifié par un avenant du 7 février 2014, les bailleurs s'engageant expressément à renouveler ledit bail chaque année au profit de Mme [G], tant que celle-ci satisferait aux obligations

location-gérance à Mme Z... un fonds de commerce de bonneterie-mercerie pour une durée de vingt-trois mois à compter du 1er avril 1988 ; que les locaux, où le fonds était exploité, étaient donnés à bail

de sa bouche ; qu'elle s'était rendue dans la salle de bain où il avait voulu de nouveau la pénétrer, mais elle s'était positionnée de telle sorte qu'il n'avait pas réussi ; qu'elle voulait rentrer chez

Le bail commercial contenait une clause n'autorisant la cession du bail qu'à l'acquéreur de son fonds de commerce et avec l'accord préalable et par écrit du bailleur. 3.

et de payer le prix du bail aux termes convenus.

X... a fait valoir que l'acte litigieux était un cautionnement, de sorte qu'il ne pouvait plus être poursuivi puisque le débiteur principal avait disparu ; Attendu que pour accueillir la demande de

X... a donné à bail qualifié de bail à ferme, divers terrains à M. Y... ; que M.

n'était pas intervenue, le fonds de commerce incluant le bail ayant pu être cédé lors de la liquidation judiciaire, de sorte qu'il ne pouvait en résulter une faute ayant contribué à l'insuffisance d'actif

Ce bail était soumis aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 novembre 2022), M. et Mme [O] et [E] [L] et Mme [W] [L] (les bailleurs) ont donné à bail commercial par acte du 24 mai 2004 à la société FL Café (la locataire) un

René X..., huissier de justice associé, demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., 3°) de la société Slibail, société anonyme, Société lyonnaise de crédit bail, dont le siège social est sis à Paris