Aux termes de l'article 14 de la loi du 20 janvier 2017 portant statut des autorités administratives indépendantes : " Un règlement intérieur, adopté par le collège sur proposition de son président, précise

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, une cour administrative d'appel a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. A, vice -président, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

X..., avocat au barreau du Val-d'Oise, se trouvant débiteur de cotisations à l'égard de la Caisse nationale des barreaux français, a été convoqué devant son conseil de l'Ordre pour qu'il soit statué sur

dans l'attente de la décision administrative, inviter la partie la plus diligente à saisir le tribunal administratif et dire que le sursis à statuer suspendra la présente instance jusqu'à ce qu'il ait

Après autorisation administrative de licenciement du 10 janvier 2022, le salarié a été licencié le 14 janvier 2022 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

et dit qu'il appartenait à la Fondation de saisir le juge administratif afin de se faire communiquer un procès-verbal de la commission de protection des mineurs et cette décision ministérielle ; Attendu

revêt un caractère obligatoire et s'impose au juge judiciaire lorsqu'il trouve son fondement dans une question préjudicielle relevant de la compétence exclusive des juridictions administratives ; que

B de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[T] (Responsable administratif).

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du commerce ; Vu la loi 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif

A... a été engagé en 1970 en qualité de responsable des services administratifs et de comptabilité par la société de Travaux et d'Entreprises (STE) ; qu'il a été licencié le 11 octobre 1990 ; que, contestant

des chambres de commerce et d'industrie, dont le statut est, en vertu de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres

en raison d'une contestation de l'association sur la validité des délibérations du conseil municipal ; que le jugement du tribunal administratif, qui a décidé que ces délibérations étaient régulières

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2018), statuant en référé, Mme F... a été engagée le 9 novembre 1999 par la société SP3 nettoyage en qualité de secrétaire commerciale.

explications orales à l'audience du 09 octobre 2013 ; La Cour, Attendu que suivant contrat de travail à durée indéterminée du 24 mars 2003, [O] [D] a été embauché en qualité de responsable administratif

    Le tribunal administratif, après avoir établi les faits, statue en droit. Dans les litiges de caractère pécuniaire, il a une compétence de pleine juridiction.