A..., représentées par Me Azevedo, demandent au tribunal : d’annuler, d’une part, la décision du 7 février 2024 par laquelle l’autorité consulaire française à Pékin (Chine) a refusé de délivrer à Mme

L'employeur a adressé au salarié une nouvelle convocation à entretien préalable par lettre recommandée du 16 janvier 2017, entretien qui s'est tenu le 1er février 2017 et à l'occasion duquel l'employeur

La procédure a abouti à l'établissement d'un procès-verbal de désaccord en date du 13 août 2014 et la société ESCOTA a alors proposé aux salariés retraités, dans ce cadre, une réduction maximale de 30

[A] [V], domicilié [Adresse 11], 11°/ M.

Le client précise également que Mme [F] lui a indiqué le caractère récurrent de ce type de blocage.

Subsidiairement, elle soutient qu'elle n'a jamais été l'employeur de Mme [Y], que l'article L-1224-1 du code du travail ne lui est pas applicable, qu'elle n'a pas repris la clientèle de la société CL Innovation

d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel, enfin, l'employeur doit proposer ensuite aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la

Cour a refusé d'annuler la mise à pied disciplinaire du 24 septembre 2012 ; que par ailleurs aucune pièce sérieuse ne vient étayer le grief tenant au non respect par l'employeur des prescriptions du médecin

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

prenne les mesures nécessaires pour prévenir les risques psychosociaux, la cour d'appel a pu en déduire que l'employeur avait commis des manquements dont elle a fait ressortir qu'ils étaient suffisamment

Le délai de deux mois s'apprécie du jour où l'employeur a eu connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits fautifs reprochés au salarié, étant précisé que c'est à l'employeur

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention

préconisations successives du médecin du travail, ajoutant qu'il a répondu de façon précise et détaillée à l'inspection du travail sur les reproches tirés de faits de 2012, laquelle n'a donné aucune suite

Le 28 août 2000, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de paiement à l'encontre de l'employeur.

de faire profiter les employés du rayon technique, du cumul des deux primes ; que le premier juge a ainsi décidé de manière pertinente que la charte s'était substituée au contrat de travail en ce qui

Mme X... estime, en deuxième lieu, que l'obligation de reclassement a été méconnue, aucune offre de reclassement ne lui ayant été proposée, l'employeur et le co-employeur ne justifiant pas d'une recherche

a son siège ou le particulier employeur sa résidence ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le