521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur du 24 juin 2025 portant révision partielle

Par un arrêt du 14 mai 2025, la Cour de cassation cassa partiellement l’arrêt de la chambre de l’instruction du 6 février 2025, notamment en ses dispositions ayant écarté les circonstances aggravantes

Elle soutient que : - le tribunal administratif a statué infra petita, omettant de répondre aux moyens tirés de la résiliation partielle du marché pour un motif d'intérêt général et de la modification

Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.

Cette parcelle est entourée : - au nord par la rue [Adresse 4] - à l'ouest par la parcelle bâtie [Cadastre 19] et la parcelle [Cadastre 13] d'une superficie de 40 m² appartenant à M.

X... de ses demandes dirigées contre l'ADFP, alors, selon le moyen, que la rupture s'analysait en un licenciement économique, non justifié par une suppression de poste effective, et que l'adhésion du salarié

X..., salarié de la société Le Cardinal, prononcé le 7 mars 1994, l'arrêt attaqué énonce qu'il est précisé dans la lettre de licenciement que le licenciement résulte d'une suppression de poste, qu'ainsi

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la succession devra supporter les émoluments de M.

' et qu'elle recherche 'en parallèle les héritiers'.

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Cassation partielle M.

Thierry X... qui invoque ce qu'il appelle une « prise de position partiale de Mme l'expert à son encontre » n'a, pour autant, pas sollicité de contre-expertise.

X..., entré au service de l'association départementale du tourisme du Territoire de Belfort (ADT) en qualité de secrétaire administratif à partir du 15 mars 1973, puis nommé directeur de cette association

que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté que la lettre de licenciement mentionnait que la suppression

seulement prévues par l'employeur en raison de la charge financière représentée par l'acquisition de nouveaux programmes informatiques à laquelle il avait décidé de procéder, ne pouvaient justifier la suppression

retrouvées à proximité du cadavre de Nicolas Y..., au motif qu'elles ne lui appartenaient pas, l'expertise génétique confiée au docteur Z..., permettait de recueillir sur leur surface un ADN nucléaire partiel

de l'emploi en cause manque en fait ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la suppression de l'emploi d'enseignant à plein temps de plâtrerie qu'occupait M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 656 F-D Pourvoi n° F 17-20.934 R É P U B L

, [Z] [G] désigné notaire et juge pour y procéder, *débouté [B] [G] et [E] [I] de leur demandes aux fins de voir Madame [A] et Madame [X] coupables de recel d'effets de la succession de [F] [Z], *dit