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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président DEVILLERS

DTA_2200410_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.

Source officielle

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TA

Président DEVILLERS

DTA_2200615_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.

Source officielle
TA

Président DEVILLERS

DTA_2200306_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.

Source officielle
TA

Président DEVILLERS

DTA_2200055_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.

Source officielle
TA

Président DEVILLERS

DTA_2200061_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400104_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400243_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00916

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

000 euros ; "aux motifs que, la peine, le casier judiciaire de la société Vêt'Affaires ne mentionne aucune condamnation ; qu'il doit être rappelé qu'en vertu de l'article 131-38 du code pénale, le taux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6a1680adcdc6046d471125bd

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

établissant les risques professionnels et dressant un inventaire des risques relatifs aux différents emplois de l'entreprise et une analyse de risques pour chacun, - majorer l'indemnité attribuée au taux

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69679c99cdc6046d47454629

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le 13 août 2024, la commission a retenu une capacité de remboursement de 307,10 euros et a préconisé le rééchelonnement du passif sur une période de 78 mois, au taux maximum de 0%. M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6690c7400d808eb34e4554f2

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[I] est fixée à 1 371,31 euros par mois, - les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 41 mois au taux maximum de 0,77 %. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 février 2023, M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661433bc3bbdffcd91719653

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Les lésions relatives à cet accident ont été déclarées consolidées le 1er novembre 2021 avec attribution d’un taux d’incapacité permanente de 25 %. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4fbd3db21cbdd92e6b

Appel

4 février 2016

4 février 2016

déféré, a : - dit que l'accident du travail dont a été victime monsieur X... le 17 février 2006 est dû à la faute inexcusable de la SAS Revival, - fixé la majoration de rente allouée au salarié à son taux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d57871cdc6046d477307db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

27 mars 2023, Monsieur [Z] [S] a saisi la présente juridiction aux fins de voir reconnaitre la faute inexcusable de son employeur consécutivement à l’accident survenu le 19 février 2020, de fixer au taux

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c6d

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

a indiqué que le taux maximum pour le magnum de un à deux litres était de deux centimes soit deux fois le taux maximum autorisé, alors d'un centime par litre ou fraction de litre ; que, dans la limite

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627123

Admin. suprême

19 juin 1991

19 juin 1991

articles 117 et 240 du code général des impôts, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant des sommes versées ou distribuées le double du taux

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c79ae1da31367c908eb4bc

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Le 2 septembre 2021, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes de Mme [V] sur une durée de 23 mois, au taux maximum de 0,76%, fixant sa mensualité de remboursement à 991 euros, compte tenu de

Source officielle
CA

3ème chambre

63d22abf9b3c8605deec2164

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

surendettement des particuliers a imposé les mesures suivantes : - fixation d'une mensualité de remboursement de 162,83€, - rééchelonnement de tout ou partie des créances sur la durée de 82 mois au taux

Source officielle
CA

6ème Chambre

63b7ccec6b63637c907b7b30

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

fixé les mesures qu'elle entendait imposer au débiteur et aux créanciers, consistant en un rééchelonnement du paiement des dettes, d'un montant total de 32.129,91 euros, sur une durée de 52 mois, au taux

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6696d0b29a603a6929160369

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’article 2 de ce document mentionne que le taux maximum des intérêts débiteurs est de 21,02 % l’an lorsque le découvert n’est pas convenu.

Source officielle