AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président DEVILLERS
DTA_2200410_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.
Source officiellePage 43 sur 1915
Président DEVILLERS
DTA_2200615_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.
Source officielle