AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2518743_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros qui sera versée à Me Ben Gadi, conseil de M. A...
Source officiellePage 43 sur 13851
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301354
24 novembre 2009
24 novembre 2009
d'attribution à la partie non satisfaite devant une commission de six juges pris parmi les chefs et les « toohitus » désignés par le gouverneur siégeant sous la présidence de l'administrateur ; que les titres
Source officielle