CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

277 011 résultats pour « titre definitif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2518743_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros qui sera versée à Me Ben Gadi, conseil de M. A...

Source officielle

Page 43 sur 13851

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301354

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

d'attribution à la partie non satisfaite devant une commission de six juges pris parmi les chefs et les « toohitus » désignés par le gouverneur siégeant sous la présidence de l'administrateur ; que les titres

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201155

Cassation

4 juillet 2013

4 juillet 2013

Gérald X... qu'il avait réglé, à titre définitif, la somme de 200 000 F et lui a indiqué attendre ses modalités de remboursement M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601662_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

B... à la liquidation de l’astreinte à titre définitif pour la période du 1er mars au 4 mars 2026 inclus, au taux de 50 euros par jour, soit la somme de 200 euros (4 jours x 50 euros).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02372

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

être acheminés de Mitry-Mory à Bondy, ce qui générait un coût, et immobilisés pendant 24 heures au lieu de deux à trois heures, qu'elle a donc décidé d'engager Monsieur Boudali Y... pour remplacer à titre

Source officielle
CC

comm

6079d35e9ba5988459c58b26

Cassation

21 juin 1983

21 juin 1983

REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ABEL DOUET(SOCIETE DOUET), QUE LA SOCIETE DOUET A FORME UNE RECLAMATION A LA SUITE DE LAQUELLE EST INTERVENU UN JUGEMENT QUI A ADMIS LA CREANCE A TITRE

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008137021

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

cour régionale des pensions de Poitiers a confirmé le jugement du tribunal des pensions de la Vienne rejetant sa demande de révision du taux de la pension militaire d'invalidité dont il est titulaire à titre

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007646061

Admin. suprême

9 décembre 1974

9 décembre 1974

LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES : "LES NOMINATIONS ET LES PROMOTIONS SONT PRONONCEES A TITRE

Source officielle
CC

soc

6079b1649ba5988459c52096

Cassation

27 mai 1993

27 mai 1993

séparées de corps ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que pour l'appréciation de ses droits à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, Mme X..., dont le mari est hospitalisé à titre

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f813

Cassation

7 février 1979

7 février 1979

d'une réduction de cinquante pour cent des cotisations sociales dues pour l'emploi en 1974 et 1975 de Beau, travailleur handicapé, la Cour d'appel énonce essentiellement que ce salarié a été classé à titre

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007917232

Admin. suprême

3 avril 1996

3 avril 1996

stationnement pour véhicules à deux roues située au droit de l'immeuble du n° ..., et, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté en date du 29 septembre 1993 par lequel le maire d'Angoulême a maintenu à titre

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008199137

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2101514_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

17 juin 2022, le département des Hautes-Pyrénées informe le tribunal qu'à la suite du dépôt d'une nouvelle demande la carte mobilité inclusion mention stationnement, a été accordée à la requérante à titre

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Guillaume Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01311

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

de ses préjudices, en ce non compris celui résultant de l'arrêt temporaire de ses activités professionnelles ; qu'il y est mentionné qu'il déclare « en toute connaissance être entièrement indemnisé à titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00442

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

définitif" ; qu'il s'en déduit qu'aucun accord collectif ultérieur ne peut rendre caduque cette rémunération globale annuelle garantie, celle-ci ayant été prévue à titre définitif quelles que soient les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

644229efd2fa6fd0f804049d

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

En l'espèce, il résulte des pièces du liquidateur judiciaire que le passif est de 4592 euros (pièce n°6), dont 689 euros à titre définitif et 3.903 à titre non définitif et selon le liquidateur judiciaire

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042115631

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

En vertu de l'article L. 154-1 de ce code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103332_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

B A, ancien adjudant-chef de l'armée de l'air, est titulaire d'une pension d'invalidité au taux global de 40%, qui lui a été concédée à titre définitif par un arrêté du 14 février 2011, avec entrée en

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103984_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Par un arrêté du 10 mai 2004, l'intéressé s'est vu concéder, à la suite d'une première révision et à titre définitif à compter du 10 juin 2003, une pension militaire d'invalidité au taux de 40 % pour une

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64ba21bc354f98d9699d4efc

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

LAGARDE, Vu la procédure suivie contre Monsieur X se disant [Z] [U], né le 15 Juin 1989 à [Localité 2] (AUTORITÉ PALESTINIENNE), de nationalité Palestinienne et l'interdiction du territoire français à titre

Source officielle