par la pratique habituelle de plusieurs techniques maîtrisées, ne peut s'exercer qu'aux niveaux III et IV ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande de classification au niveau III de la

l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir juger qu'elle était titulaire

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que le reclassement ne peut être envisagé que dans un emploi compatible avec les capacités du salarié, et que prive sa décision de base légale au regard de l'article

Y... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en se bornant à énoncer que les remarques présentées par le salarié pour éviter

Le salarié a été réélu délégué du personnel en 2017 et désigné comme délégué syndical. 3.

N... a été engagé le 1er juin 1989 par la société ITT Industrie, devenue la société [...] en qualité de régleur-conducteur ; que salarié protégé depuis 1993, il est titulaire de plusieurs mandats ; qu'il

Noël Pottier, conseiller; "alors que cette seule mention ne saurait suffire à établir que ce magistrat a été régulièrement appelé à présider en l'empêchement du président titulaire"; Attendu que

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision conforme de l'inspecteur du travail ...dont dépend l'établissement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés

Que lors de la plaidoirie, l'avocat de l'Association a mis en évidence le préjudice causé à l'employeur par l'agissement de la salariée.

... a été engagée le 5 décembre 1988 en qualité de visiteur médical par la société laboratoire Beytout, devenue Astellas Pharma (la société) ; qu'elle a été élue en qualité de délégué du personnel titulaire

pour motif économique le 16 avril 1992 par cette dernière association ; Attendu que l'association CILL fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 juin 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié

Z..., salarié sous contrat de qualification ; que le tribunal d'instance (Montmorency, 2 décembre 1997) a annulé les élections des délégués du personnel de la Société générale, groupe Vallée de Montmorency

La salariée a été licenciée le 29 novembre 2013. 3.

Z... n'établissait pas qu'il était toujours titulaire de son contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve qui incombait à la société X..., en violation

parties de s'en expliquer le moyen pris de l'imprécision de la lettre de licenciement la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la lettre qui notifie au salarié

, le salarié n'avait pas sollicité le paiement d'heures supplémentaires.

N... entretenait avec la paroisse [...] qui lui fournissait un travail d'organiste et lui versait son salaire depuis 1970 ; que la cour d'appel a elle-même constaté que le salarié exerçait ses fonctions

Y... qu'elle ne l'employait que 37 heures 50 par mois, le salarié refusait cette proposition et, s'estimant licencié abusivement, saisissait la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Sogenet

notifié à la société X... un redressement résultant de la remise en cause de l'abattement pratiqué sur les cotisations sociales assises sur les rémunérations de Mme X..., associée de la société et titulaire

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors : « 1°/ que le titulaire d'une carte de résident dont la demande de renouvellement n'a pas été déclarée irrecevable