L’association soutient que l’étude ne traite pas suffisamment des effets du projet sur la pollution atmosphérique.

On 21 May 1995 the applicant was involved in a road traffic accident.

que le ministre de l'agriculture a donné son avis sur le projet par lettres en date des 3 août et 5 octobre 1983 ; que l'omission de la mention de cet avis dans les visas du décret attaqué est sans influence

janvier 1987 : Considérant que s'il est soutenu que les organisations professionnelles n'auraient pas été prévenues de la mesure de police infligée, cette circonstance, à la supposer établie, est sans influence

, d'une part, que le dossier soumis à enquête porté sur un projet de déviation, dit déviation Sud-Est de Libourne, très précis dans son tracé et dans la description des travaux à réaliser ; que le fait

il appartient à l'administration d'apporter des éléments de nature à établir la réalité des faits qu'elle lui reproche ; les éléments avancés ne suffisent pas à caractériser son implication dans un trafic

européenne la juridiction qui retient à l'encontre d'une personne des éléments de preuve obtenus par un recueil et une conservation préventifs, généralisés et indifférenciés des données relatives au trafic

[L] [E] faisait valoir, pour solliciter l'annulation des données de trafic et de localisation requises, obtenues et exploitées à son encontre, que ces données avaient été conservées de façon préventive

dans ce trafic.

ou débarqué s’élève, en moyenne, sur les trois dernières années civiles connues, à plus de 5 000 unités de trafic (UDT). / (...)

communiquées ; que c'est ce qu'elle a fait en poursuivant les investigations notamment en direction de Nordine X... dont les interceptions permettaient de penser qu'il était peut-être impliqué dans le trafic

la requête enregistrée le 20 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association de défense des intérêts agricoles et fonciers concernés par l'implantation du train

Par suite, le fait que ces observations n'aient pas été visées dans le rapport d'enquête publique n'a ni privé le public d'une garantie, ni exercé une influence sur le sens de la délibération attaquée.

accident, and (ii) breach of traffic safety rules which entailed the victim’s death (Article 276 of the CP), that is whether T.M.’s death was attributable solely to the road traffic accident.

La notice souligne que " le trafic se répartira de façon homogène sur ces axes ".

; Considérant, en deuxième lieu, que, pour refuser l'autorisation sollicitée, le président du conseil général de la Haute-Marne s'est fondé sur les inconvénients que présentait, pour la sécurité du trafic

X... de quitter le territoire français ; qu'ainsi sa qualité de ressortissant sri-lankais et la situation prévalant dans son pays d'origine sont en elles-mêmes sans influence sur la légalité de l'arrêté

Communicated on 9 October 2018   FIFTH SECTION Application no. 21971/10 Mykola Stepanovych SALOGUB against Ukraine lodged on 7 April 2010 SUBJECT MATTER OF THE CASE The domestic courts, relying on a traffic