Il résulte de l’instruction que la SASU Peintures Lyonnaises a comptabilisé, au titre des exercices 2016 et 2017, au compte « 6043 sous-traitant C... » des charges de sous-traitance pour des montants respectifs

passant de 3 à 10 sous-traitants étancheurs ce qui constituait une révolution en interne ; qu'il explique que le premier des deux « historiques » a rapidement jeté l'éponge et que son exclusion définitive

sous-traitant, méconnaissant son obligation liée à la garantie des sommes dues.

en ses deux branches : Attendu que la société GPL fait grief à l'arrêt d'avoir limité la garantie due par la société Trouillet à proportion de 39,5 %, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le sous-traitant

du titulaire de la marque, ont été commercialisés en dehors du circuit normal organisé par ce dernier au mépris des conventions conclues entre lui et ses sous-traitants en sorte que les sociétés Peugeot

travaux d'un chantier à la société Sud-Est travaux du bâtiment (ETB) ; qu'à la convention de sous-traitance ont été annexés deux actes portant l'intitulé " caution ", lesquels stipulaient que la Banque

immobilière Jules Guesde ; que le premier chantier, pour lequel le sous-traitant bénéficiait du paiement direct, ayant pris du retard et donné lieu à des difficultés par suite de la non-transmission par

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité

locaux qui n'étaient pas séparés, que d'autre part les deux sociétés étaient liées par un contrat de collaboration conclu le 26 septembre 2006 aux termes duquel la société Netlogix était désignée comme sous-traitante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

juges, même si leur fondement juridique est différent ; Attendu que pour déclarer le GAEC irrecevable en sa demande fondée sur un contrat de sous-traitance, l'arrêt attaqué énonce que cette prétention

du fait que cette dernière ne se serait pas acquittée de son obligation de mise en demeure de l'entrepreneur principal de s'acquitter lui-même de son obligation de porter la présence du sous-traitant

A. qu'elle prenait acte de ce que la rectification n'aurait pas d'effet rétroactif, la société Rocher n'a nullement renoncé à récupérer son dû auprès de son sous-traitant ; Et attendu que contrairement

Elle a passé le 6 août 2008 un contrat de sous-traitance avec la SARL ERC pour le lot de gros oeuvre maçonnerie.

mais de simple fournisseur ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen qui permettait d'exclure la qualification de contrat de sous-traitance, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

exécutées par le sous-traitant".

contrat de sous-traitance, et alors qu'aucune vente n'aurait été réalisée par son intermédiaire ; qu'aucune interdiction générale n'étant spécifiée dans le contrat, la SA AGFA GEVAERT n'est donc pas fondée

Or, la société Ge Bâtiment ne justifie aucunement de ces conditions préalables à son action directe car le sous-traitant n'aurait pas à produire au passif de l'entrepreneur principal pour exercer son action

sur la demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ait été accepté par le maître d'ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été agréées par ledit maître d'ouvrage

, il a en réalité agi dans l'intérêt de la société ASE car le fait d'informer son contractant de son problème d'effectif et du nécessaire recours à un sous-traitant aurait fait perdre le contrat en question