d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale

X... ait été en déplacement lors de ses trajets à Verson, les juges du fond devaient, s'ils entendaient condamner la société Aspar à payer une indemnité à titre de grands déplacements, préciser - fût-ce

Z..., qui avait utilisé le billet, de s'être fait rembourser des indemnités kilométriques correspondant à un trajet effectué dans la voiture de M.

Y... 12,75 heures de trajet représentant un montant brut de 213,56 € (12 X 16,75 €) ; que si M.

constitue pas un avantage en nature mais équivaut à la prise en charge par l'entreprise (qui n'exploite pas un réseau de transports publics de voyageurs) de l'abonnement aux transports publics des trajets

X... a été déclaré inapte au poste de conducteur routier longs trajets et moyens trajets, apte à la conduite sur des trajets ne dépassant pas une heure par jour et apte à un travail administratif sur région

SAPP En la personne de son Représentant Légal ----------------------- ARRÊT no 44 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du cinq février deux mille huit par Catherine

ni l'existence d'un tel critère, ni l'application d'un tel mode de calcul, et en constatant la variabilité des montants de la prime pendant une période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

T... soutient qu'à compter de mars 2011 il travaillait sur les deux sites de Soursac (Le Pont Aubert) et d'Egletons (Le Lac) où il avait son logement de fonction et que le trajet Egletons-Soursac est un

) à titre d'indemnité de trajet

Or, il relève que les temps de trajet réalisés par la salariée pour se rendre de son domicile à ses différents lieux de travail ne dépassaient pas le temps normal de trajet.

Ainsi peut-on relever : Août 2015, 1 518 euros pour 21 trajets aller et 21 trajets retour, Septembre 2015, 420 euros pour 6 trajets aller et 5 trajets retour, Octobre 2015, 2 527 euros pour 10 trajets

deux trajets.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

domicile-lieu de travail était du temps de travail effectif ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres griefs du moyen qui ne sont

de 41 minutes cumulant marche, bus et train ; tout retard de train, même minime, peut entraîner l’arrivée après la fermeture des portes de l’établissement ; son trajet de retour a une durée de 90 minutes

et comptabilisées sur la feuille dite « rapport camion », que seuls les temps de route retour sont comptabilisés en indemnité de trajet, qu'il a droit au paiement de l'intégralité des heures de trajet

: - Salaires juin2011 (du21 au28/06/2011) : 512,30 € , - Congés payés afférents : 51,23 € , - Salaires juillet 2011: 1 400,33 € , - Congés payés afférents : 140,00 € , - Primes de panier et de trajet

SECURITE SOCIALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L415-1 ET L470-1 DU MEME CODE, VIOLATION DES ARTICLES 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET, ET NON