au profit de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée de la propriété d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, "1 / qu'une parcelle est qualifiée de terrain

Elle a parallèlement engagé une procédure prud'homale à l'encontre de la société Agoge Sécurité afin obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2022 Cassation partielle M.

voir traiter dans leur procédure de surendettement, le Tribunal, qui s'est déterminé par des motifs impropres à caractériser l'absence de bonne foi des époux [N] et le lien direct entre le transfert

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1418 F-D Pourvoi n° T 17-27.730 R É P

de leur emploi à temps plein en emploi à temps partiel, ont le caractère de dommages-intérêts compensant le préjudice né pour les intéressés de la réduction de leur temps de travail et n'ont dès lors

La société GSD, par l'intermédiaire de Maître K..., prétend que la société Ikea aurait rompu brutalement et partiellement ses relations commerciales avec GSD à partir du 1er janvier 2007, mais s'appuie

de Montgenèvre ; et, d'autres part, dit n'y avoir lieu à statuer sur ses conclusions dirigées contre les arrêtés préfectoraux du 6 juillet 1984 retirant les arrêtés du 2 juillet 1980 autorisant le transfert

présent acte, le souscripteur ne pourra, ce qu'il reconnaît et accepte, procéder jusqu'à complet apurement de la créance garantie, à aucune opération sur le contrat, telle que demande d'avance, de transfert

de propriété, au profit de la société d'équipement de la Loire-Atlantique, d'une parcelle appartenant à la première et exploitée par la seconde. 2.

en son temps n'a pas été considéré par vos soins comme un transfert total d'entité autonome, j'analyse ce transfert comme un transfert total d'entité autonome.

Chambre des expropriations), au profit : 1 / du directeur des services fiscaux de l'Hérault, agissant pour le compte de l'Etat, domicilié ..., 2 / du ministère de l'Equipement, du Logement et des Transports

prévoit que l'acte de dévolution des équipements et terrains communs revêtira la forme notariée, la propriété de la parcelle en cause a été valablement transférée à l'ASL par application du cahier des

auprès d'elle, la cour d'appel, qui a fixé la date de transfert au 5 avril 2007 sans constater la transmission, au nouvel exploitant, de la responsabilité de l'exploitation de l'entité prétendument transférée

auprès d'elle, la cour d'appel, qui a fixé la date de transfert au 5 avril 2007 sans constater la transmission, au nouvel exploitant, de la responsabilité de l'exploitation de l'entité prétendument transférée

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 16 septembre 1987), que lors des opérations de remembrement de la commune de Retiers, la parcelle ZP 33, appartenant aux époux B..., a été

AUX MOTIFS, partiellement adoptés, QUE le contrat de travail initial entre M.

Y... ne s'est vu à la même période proposer ce même poste qu'à temps partiel ?