restaurant scolaire du collège de [Localité 2] et que le 16 avril 2012, elle a informé le salarié de sa mutation dans un restaurant scolaire à [Localité 1], distant de huit kilomètres de son précédent lieu

. ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 6, alinéa 6, de la loi du 15 juin 1976, le transfert ou le nantissement

équivalent à 15 000 francs en argent liquide, étant observé qu'il s'est rendu en Espagne à bord d'un véhicule Opel Vectra de location, mis à sa disposition par son commanditaire qui ne l'a informé du lieu

violation des articles L. 3121-10, L. 3121-34, L. 3121-52, R. 3124-3, D. 3121-15, D. 3121-16, D. 3121-17 du code du travail, 3 du décret n°86-1130 du 17 octobre 1986, L. 3311-1, L. 3315-6 du code du transport

loués peut s'apparenter à leur modification notable ; qu'en retenant -pour décider que la transformation du 1er étage du bâtiment principal, composé d'appartements à usage d'habitation, en bureaux créés

Attendu que la caisse fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 28 juin 1990) d'avoir décidé qu'elle devait prendre en charge la totalité des frais de transport

à partir duquel le travailleur effectue ses missions de transport, celui où il rentre après ses missions, reçoit les instructions sur ses missions et organise son travail, ainsi que le lieu où se trouvent

L'acte précise que le cessionnaire souhaitant dans un second temps transférer l'activité dans un nouveau local, l'agrément de la direction générale des douanes et droits indirects ne concerne pas le transfert

D... bénéficie déjà du remboursement de ses frais de transport relatifs à ses trajets entre son lieu de vie à Limoges et son lieu de travail, pour dire qu'il n'y avait pas lieu à remboursement de ses frais

(société Charles André) a donné lieu à un engagement de confidentialité le 26 mars 2015.

[J] a été engagé, le 2 mai 1988, par la société Marchal technologies groupe Altead (MTGA) et occupait, en dernier lieu, le poste de directeur d'agence en Aquitaine. 2.

d'une clientèle ne peut, en soi, et en l'absence de tout autre élément d'exploitation, emporter transfert légal des contrats de travail du personnel commercial qui y est affecté ; qu'en soumettant aux

X..., comme l'a constaté l'expert Z..., et ne servant en tout cas pas à l'exploitation des locaux commerciaux du bar-restaurant, avait été transférée, sur les ordres de Mme Y..., aux entrepreneurs par

contrat de travail du salarié était intervenue dès la date de l'acceptation par celui-ci de la convention de conversion pour en déduire que seule la lettre du 4 mai 1995 antérieure à la rupture tenait lieu

de travail de la salariée était intervenue dès la date de l'acceptation par celle-ci de la convention de conversion pour en déduire que seule la lettre du 6 avril 1995 antérieure à la rupture tenait lieu

dossier médical de Monsieur [J], décrire la nature de la maladie déclarée par ce dernier, dire si elle est conforme au libellé du tableau n°30 bis des maladies professionnelles, dire s'il existe un lien

déclaré inapte à occuper son poste de travail dans l'entreprise ou le cas échéant au sein d'entreprises du groupe auquel la société appartient dont les activités, l'organisation ou le lieu

était employé comme agent de propreté à temps complet ; que la société ayant perdu l'un des deux lots sur lequel il était affecté à compter du 1er janvier 2003, l'inspecteur du travail a autorisé le transfert

était employé comme agent de propreté à temps complet ; que la société ayant perdu l'un des deux lots sur lequel il était affecté à compter du 1er janvier 2003, l'inspecteur du travail a autorisé le transfert

N° R 15-80.735 FS-P+B N° Y 11-88.040 N° 1803 FAR 18 SEPTEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE REJET et NON LIEU A STATUER M.