En premier lieu, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Il soutient que le retrait de la transparence résulte de sa situation de compétence liée, que le moyen tiré de l’absence de procédure contradictoire concernant le retrait de la transparence est inopérant

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet M.

Z... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 12 février 2009) d'avoir constaté que le prononcé du divorce entraînera pour l'épouse une disparité dans les conditions de vie respectives des époux

Z..., membres du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, ont formé un recours en annulation des élections du 7 janvier 2014 du président et du vice-président général de ce conseil de prud'hommes ainsi

relative à la transparence française de la vie politique modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

, parfois de grandes dimensions, à proximité d'habitations et de commerces implantés le long des voies publiques donnant accès au centre-ville de Rouen.

la commande publique.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, révélée par la « note de transparence » du 1er mars 2007, par laquelle le garde

MALFRE, 1er Vice-président adjoint Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge Monsieur AugustinBOUJEKA, Vice-Président assistés de Chloé GAUDIN, greffier lors des débats et de Clarisse GUILLAUME, greffier

Elle promeut la démocratie locale, la transparence, la participation citoyenne, la protection du cadre de vie, la défense de la ruralité et du territoire, le développement raisonné des zones urbaines et

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guilbert, - les conclusions de Mme Belguèche, rapporteure publique, - et les observations de M.

Sarda, rapporteur public, - les observations de Me Angibaud, substituant Me Marchand, avocat de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie. Considérant ce qui suit : 1.

. / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet M.

Thomas Janicot, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Z... des fins de la poursuite, donné acte à la société VMT transparence de ce qu'elle se reconnaissait civilement responsable de M. Y..., déclaré recevable la constitution de partie civile de M.

des Iles sous le Vent ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L’enregistrement des organisations requérantes en tant qu’«   agents étrangers   » a restreint la capacité de celles-ci à participer à la vie publique et à se livrer à des activités qu’elles

Alexandre Lallet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.