Berthon, président, Mme Pellerin, première conseillère, M. Amber, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025. La rapporteure, signé C.

pour le compte du demandeur ; - pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estime indispensables, sous la direction

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie : la détention d'un permis de conduire est une condition indispensable à l'exercice de ses fonctions de conducteur de travaux ; les spécificités

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[B] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de qualification de la relation en contrat de travail, de requalification du licenciement verbale en licenciement sans cause réelle

X... la part des travaux que cette dernière a fait après la résiliation du marché, elle ne justifie ni de sa consistance, ni de son coût ; que si certains autres travaux ont été exécutés sans ordre de

Moyen produit par la SCP Tiffreau et Corlay, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M.

Deflinne, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges, des règlements de voirie et des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article

Son contrat de travail a été transféré à la société Eiffage travaux publics Ouest, aux droits de laquelle vient la société Eiffage Route Ile-de-France / Centre Ouest (la société).

En outre, l'expert rappelle que l'absence de travaux pendant huit années a conduit à l'aggravation de ces désordres lors des événements pluvieux et menace la conservation des ouvrages conduisant à la ruine

le secteur conservé et l'entité cédée, le contrat de travail n'est transféré que pour la partie de son activité professionnelle que le salarié consacrait à l'activité cédée ; Et attendu que la cour

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit aux pourvois n° B 12-29. 650 et n° C 12-29. 651 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mmes X...

Lefebvre, premier conseiller, M. Ruocco-Nardo, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2025. Le rapporteur, G. LEFEBVRE Le président, V.

pour le compte du demandeur ; - pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estime indispensables, sous la direction du

Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'il a exécutés et qui ont été indispensables à la

Ces obligations sont rappelées dans votre contrat de travail.

[G] [K] ne pourra pas contribuer ; par ailleurs, l'état de l'immeuble qui n'est plus occupé ni chauffé se dégrade et des travaux urgents sont indispensables (toiture, parc,...) ; il existe par ailleurs

Elle doit en conséquence être indispensable et strictement nécessaire à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi.

Lorsque ces deux exigences sont en confrontation, il appartient au juge, en présence d'une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail, même indispensable à la protection des intérêts