titre onéreux des 22-23 septembre 2010, qui a été conclu entre elle et [O] [R] avant que le jugement du 6 avril 2012 homologuant l'état liquidatif établi par Me [I] et appliquant la capitalisation de l'usufruit

12 février 2005 en laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux filles ; que le contrat de location-gérance étant venu à expiration le 30 mars 2007, Mme Y..., qui avait déclaré opter pour l'usufruit

DE VEUVE B..., QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QU'IL S'AGISSE, COMME L'ADMET LA COUR D'APPEL, DE SA PART D'USUFRUIT, DAME B...

sa qualité d'usufruitier.

de l'universalité des biens composant la succession du donateur à son décès et bénéficie donc d'un usufruit sur la somme de 4 138 499 F CFP ; Qu'aux termes de l'article 587 du code civil, l'usufruitier

contre la volonté de l'usufruitier ; que l'appelant est, en effet, bien fondé à soutenir que le nu-propriétaire indivis peut solliciter le partage de la nue-propriété indivise de l'immeuble et, partant

Elle ajoute que malgré les décisions prises, elle rencontre d’énormes difficultés pour accomplir sa mission, que les héritiers sont actionnaires de 3658 actions en usufruit et en nue-propriété dans la

Mme [K] [T] a opté pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit.

[W] [S] n’était qu’usufruitier des 1135 actions en cause, et que cet usufruit s’est éteint à son décès, de sorte que c’est à tort que le Notaire en charge de succession les a portées à l’actif de celle-ci

en usufruit, soit 3/8e en usufruit ; que les trois héritiers se partagent les 3/8e en nue-propriété soit 1/8e chacun ; que Marlène X... et ses enfants sont donc en indivision sur la nue-propriété du bien

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en réduction de l'usufruit de Mme Y... sur les droits d'auteur de l'oeuvre de Jean-Claude X... et de dire que celle-ci bénéficie de l'intégralité de l'usufruit

X..., à titre de prestation compensatoire, à verser à son épouse une rente mensuelle pendant une période de 10 années et à lui consentir l'usufruit de l'appartement commun ; Sur le premier moyen, tel

d'évaluation forfaitaire de l'usufruit ne s'impose pas au juge civil ; que pour calculer la valeur de l'usufruit légué à Mme W..., la cour d'appel s'est fondée sur ce barème, dont l'application était

X... est présidente de la société par actions simplifiée Maison de Saint-Mandé (la société MSM), dont le capital est réparti entre elle, à hauteur de quatre mille quatre cent cinquante actions en usufruit

relevé que, le 23 mai 1995, Mme Y..., donataire de la plus forte quotité disponible entre époux, avait déclaré opter pour un quart des biens de la succession en pleine propriété et trois quarts en usufruit

Dès lors que Mme Monique Y... est, aux termes de la donation au dernier des vivants consentie par son époux, usufruitière de l'ensemble des parcelles sur lesquelles M.

taux de rendement de l'investissement pour l'usufruitier et le nu-propriétaire.

du quart de la succession de son mari en sa qualité de conjoint survivant et que l'évaluation en capital de cet usufruit était de 67 937 francs ; qu'en décidant, sans s'expliquer sur la valeur en capital