Codes de loi français

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 65

des dépôts de demandes des titres de propriété industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il connaît des demandes en nullité et en déchéance de marques

Article L165-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 28

Lorsque le produit est inscrit sous forme de nom de marque ou de nom commercial, la convention est établie entre l'exploitant du produit concerné et le Comité économique des produits de santé dans les conditions prévues au I de l'article L. 165-4-1 ou

Article R165-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44

-La demande de renouvellement de l'inscription d'un produit mentionné à l'article L. 165-1, inscrit sous forme de marque ou de nom commercial, est présentée par le fabricant ou le distributeur au plus tard cent quatre-vingts jours avant l'expiration de

Article D414-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 31

Il permet l'utilisation par l'organisme de la dénomination Conservatoire d'espaces naturels agréé et de l'identité graphique associée, qui sont déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, sous la forme de marque collective, par

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39

-Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I ou leurs traductions, sans l'autorisation du Comité national olympique et sportif français, est puni des

Article D211-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 32

redevances dues à l'établissement et des prestations et services qu'il fournit, notamment l'organisation des épreuves d'aptitude mentionnées aux articles R. 212-90-1 et R. 212-93 ; 9° Les emprunts ; 10° L'acceptation des dons et legs ; 11° Les dépôts de marques

Article 2

sur la route à chaussées séparées sans accès riverain » sont supprimés ; 2° A l'article 84-6 : a) Le premier paragraphe est supprimé ; b) Le deuxième paragraphe, désormais premier, est ainsi rédigé : « La signalisation d'une commune titulaire de la marque

Article 221-II-1/05

prévoit un écart de plus de 2 % dans le déplacement à l'état lège ou de plus de 1 % de L dans l'emplacement longitudinal du centre de gravité par rapport aux renseignements sur la stabilité approuvés. 6 Les échelles de tirants d'eau doivent être marquées

Article Annexe I

Tonalité marquée La tonalité marquée est détectée dans un spectre non pondéré de tiers d'octave quand la différence de niveau entre la bande de tiers d'octave et les quatre bandes de tiers d'octave les plus proches (les deux bandes immédiatement inférieures

Article Annexe G'

Modélisation des études cinétiques à l'aide de molécules marquées ; 6. Radio-analyse, radiopharmacie et radiopharmacologie ; 7. Radiothérapie métabolique ; 8.

Article 54

émergence réglementée ÉMERGENCE ADMISSIBLE pour la période allant de 7 heures à 22 heures ÉMERGENCE ADMISSIBLE pour la période allant de 22 heures à 7 heures Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée

Article Annexe I

la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane ajouter un thème au choix aux deux proposés - Regard sur les cultures amérindiennes Pour ce thème ajouté : Connaissances : Bien avant l'arrivée des Européens au XVème siècle, des cultures amérindiennes ont marqué

Article 48

BRUIT AMBIANT ÉMERGENCE ADMISSIBLE ÉMERGENCE ADMISSIBLE Supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A) Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A) Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée

Article 19

nationaux lorsqu'ils existent ; 2° Ajuster les opacimètres ou certains de leurs éléments de façon que les erreurs soient inférieures aux erreurs maximales tolérées spécifiées, pour les instruments neufs, tout en les annulant au mieux ; 3° Apposer leur marque

Article 19

tient à la disposition de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernée la liste de toutes les vérifications effectuées en détaillant : - le nom du demandeur ; - l'adresse du lieu d'installation ; - la marque

Article GZ 26

. - La conformité visée ci-dessus d'un appareil d'utilisation à la norme française concernant sa catégorie devra pouvoir être attestée auprès des commissions de sécurité par la présence de la marque nationale de conformité aux normes, ou par la présentation

Article Annexe 221-II-1/A.1 Partie A

machines, il en est tenu compte, dans la procédure d'évaluation et d'essais, de la façon suivante : 1 Est présumé conforme aux exigences de l'article 212-1.03 un navire classé au registre d'une société de classification reconnue, bénéficiant de l'une des marques

Article 3

Au vu du résultat de cette reconnaissance, il sera attribué et notifié par lettre recommandée à l'éleveur un numéro d'immatriculation qu'il devra porter sur toutes les marques et tampons qu'il est tenu d'apposer.

Article 1

adresse du propriétaire de l'appareil ; Nom et adresse de l'exploitant ; Adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ou, pour les personnes visées au deuxième alinéa, indication de la ville où il est exploité ; Nom du constructeur, marque