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28 366 résultats pour « vérification par le liquidateur judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01246

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

X... indiquait être directeur administratif et financier du groupe Kabi ; qu'en cet état, il n'y a pas lieu à annulation desdites vérifications « Les cotes D31, D36 et D39 ; que le mis en examen sollicite

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

63ca42f29066fd7c90fc26e5

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[V] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société VITEX SAIDAC agissant poursuites et diligences en la personne de gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de NANTES sous

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412f9c

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

, la société Carrefour a déclaré sa créance et a appelé en intervention forcée l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers de la société Veleclair ; Attendu que M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00471_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par une lettre enregistrée le 28 février 2022, Me Wibaut informe la cour du placement de la SARL ISEA en procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb8a4cdc6046d47e8fb68

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par acte de commissaire de justice du 11 janvier 2023, les époux [B] ont fait assigner la société civile professionnelle [R] [K] (ci-après 'le liquidateur judiciaire'), ès qualités de liquidateur d'[X]

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00766

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

judiciaire le 10 janvier 1994, la banque a déclaré, à titre privilégié, sa créance qui n'a pas été vérifiée, la procédure ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 15 septembre 1997 ; que par arrêt

Source officielle
CC

civ1

été Siemens de sa demande de dommages-intérêts forméec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2014:C101098

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

X..., médecin, a conclu un contrat de location avec la société Concept Pro Lease (CPL), actuellement en liquidation judiciaire représentée par la société EMJ, en qualité de liquidateur judiciaire, portant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

d'actif d'un montant, en l'état actuel de la procédure de liquidation judiciaire, de 2 298 638,47 euros.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005261_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. / () ". 29.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aede0bcdc6046d470b7b26

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Le mandataire judiciaire sollicite le renouvellement de la période d'observation afin de finaliser les contours du passifs définitif et de vérifier si les capacités financière de la société permettent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100379

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens la faillite

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425f69

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

attaqué a déclaré le prévenu coupable de fraude à la TVA et a fait droit aux demandes de l'administration fiscale ; " aux motifs que s'agissant de la fraude à la TVA, il ressort du rapport de vérification

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a1fb9e6cdc6046d47e93d92

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par jugement du 21 mars 2024, le tribunal judiciaire de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société 18 BGF, ultérieurement convertie en liquidation judiciaire par jugement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02437_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

A l'issue de la vérification de comptabilité, le vérificateur a constaté que le compte " taxe sur la valeur ajoutée à payer " de la SARL Euro Plomberie Piscines mentionnait une dette de 105 294 euros au

Source officielle
CC

civ1

6137244acd58014677414438

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

judiciaire de M.

Source officielle
CC

cr

61372691cd580146774269dc

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

, depuis, sa liquidation judiciaire et des poursuites pour abus de confiance et recel d'abus de confiance à l'encontre de Marie-Josée Suzelle Z..., André Max X... et B...

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fdd18e055ac7282a9f92cab

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Le jugement n'est pas critiqué en ce qu'il a retenu la responsabilité contractuelle de la société FGTP et fixé la créance de la société SRK Immobilier au passif de sa liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

comm

613722cfcd58014677401c29

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Patrick Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la S.C.P.

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423af2

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

G... et A... ont précisé que, lorsque Isabelle C... avait été interrogée par leurs soins, elle leur avait répondu qu'elle n'acceptait jamais d'argent liquide (D. 73, D. 88) ; que, par ailleurs, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00552_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Il soutient que les moyens soulevés par Me Aussel, liquidateur judiciaire de la société MJ, ne sont pas fondés.

Source officielle

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