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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01246
30 mai 2018
X... indiquait être directeur administratif et financier du groupe Kabi ; qu'en cet état, il n'y a pas lieu à annulation desdites vérifications « Les cotes D31, D36 et D39 ; que le mis en examen sollicite
Pôle 5 - Chambre 5
63ca42f29066fd7c90fc26e5
19 janvier 2023
[V] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société VITEX SAIDAC agissant poursuites et diligences en la personne de gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de NANTES sous
comm
61372427cd58014677412f9c
7 avril 2004
, la société Carrefour a déclaré sa créance et a appelé en intervention forcée l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers de la société Veleclair ; Attendu que M.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
Par une lettre enregistrée le 28 février 2022, Me Wibaut informe la cour du placement de la SARL ISEA en procédure de liquidation judiciaire.
1ère Chambre
6a1fb8a4cdc6046d47e8fb68
2 juin 2026
Par acte de commissaire de justice du 11 janvier 2023, les époux [B] ont fait assigner la société civile professionnelle [R] [K] (ci-après 'le liquidateur judiciaire'), ès qualités de liquidateur d'[X]
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00766
12 juillet 2011
judiciaire le 10 janvier 1994, la banque a déclaré, à titre privilégié, sa créance qui n'a pas été vérifiée, la procédure ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 15 septembre 1997 ; que par arrêt
civ1
été Siemens de sa demande de dommages-intérêts forméec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:C101098
1 octobre 2014
X..., médecin, a conclu un contrat de location avec la société Concept Pro Lease (CPL), actuellement en liquidation judiciaire représentée par la société EMJ, en qualité de liquidateur judiciaire, portant
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
d'actif d'un montant, en l'état actuel de la procédure de liquidation judiciaire, de 2 298 638,47 euros.
7ème chambre
DTA_2005261_20230210
10 février 2023
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. / () ". 29.
Trib. de Commerce
69aede0bcdc6046d470b7b26
15 avril 2025
Le mandataire judiciaire sollicite le renouvellement de la période d'observation afin de finaliser les contours du passifs définitif et de vérifier si les capacités financière de la société permettent
ECLI:FR:CCASS:2022:C100379
11 mai 2022
judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens la faillite
6137267dcd58014677425f69
27 mars 2002
attaqué a déclaré le prévenu coupable de fraude à la TVA et a fait droit aux demandes de l'administration fiscale ; " aux motifs que s'agissant de la fraude à la TVA, il ressort du rapport de vérification
Pôle 5 - Chambre 8
6a1fb9e6cdc6046d47e93d92
Par jugement du 21 mars 2024, le tribunal judiciaire de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société 18 BGF, ultérieurement convertie en liquidation judiciaire par jugement
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02437_20250522
22 mai 2025
A l'issue de la vérification de comptabilité, le vérificateur a constaté que le compte " taxe sur la valeur ajoutée à payer " de la SARL Euro Plomberie Piscines mentionnait une dette de 105 294 euros au
6137244acd58014677414438
1 février 2005
judiciaire de M.
61372691cd580146774269dc
24 mars 1999
, depuis, sa liquidation judiciaire et des poursuites pour abus de confiance et recel d'abus de confiance à l'encontre de Marie-Josée Suzelle Z..., André Max X... et B...
4ème Chambre
5fdd18e055ac7282a9f92cab
11 octobre 2018
Le jugement n'est pas critiqué en ce qu'il a retenu la responsabilité contractuelle de la société FGTP et fixé la créance de la société SRK Immobilier au passif de sa liquidation judiciaire.
613722cfcd58014677401c29
4 février 1997
Patrick Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la S.C.P.
61372632cd58014677423af2
10 octobre 2001
G... et A... ont précisé que, lorsque Isabelle C... avait été interrogée par leurs soins, elle leur avait répondu qu'elle n'acceptait jamais d'argent liquide (D. 73, D. 88) ; que, par ailleurs, M.
1ère chambre
DCA_22TL00552_20240314
14 mars 2024
Il soutient que les moyens soulevés par Me Aussel, liquidateur judiciaire de la société MJ, ne sont pas fondés.
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