Attendu que la société Catimini reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré nulle la clause d interdiction territoriale de vente imposée par la société Catimini à la société COFOTEX aux termes

Y... de ratifier les conventions et la société Mureville d'y renoncer, la société Meressan a assigné celle-ci en annulation de l'accord-cadre et des promesses de vente ; Attendu que la société Mureville

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

En l'espèce, il est constant que le contrat de vente conclu sous forme authentique le 4 novembre 2011 entre la commune de [Localité 4] et les époux [M] n'a pas pour objet de confier à ces derniers l'exécution

X... à "signer l'acte d'option jusqu'au 31 juillet 1992 au profit de Mme Z......" pour l'appartement dont s'agit; que cette procuration, qui a été versée en original à l'acte de vente du 6 novembre 1992

Y... a assigné les époux Z... en nullité de la vente pour vileté du prix ; qu'il est décédé et que son frère, M.

assigné la société Groupe JCR (société JCR) en paiement de factures ; que, pour résister à cette demande, la société JCR a invoqué un défaut de conformité du tissu teint et a demandé reconventionnellement

dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de vente en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; 3°/ que l'acte de vente stipule

En premier lieu, en dépit de l'impropriété des termes « vente » et « agents d'achats » relevée par la deuxième branche, c'est par une interprétation exclusive de dénaturation que la cour d'appel a retenu

Le 6 avril 2023, la SARL Terres de Gironde a relevé appel de ce jugement, sauf en ce qu'il a débouté les époux [H] de leur demande de dommages et intérêts au titre du préjudice financier et débouté la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[L] a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 9 novembre 1994 et 8 mars 1996 ; que le juge-commissaire a ordonné la vente sur saisie immobilière de plusieurs immeubles du débiteur par

déclaré l'arrêté préfectoral du 9 mai 1996 inapplicable à Bernard X..., et a renvoyé celui-ci des fins de la poursuite ; "aux motifs que l'article L. 221-17 du Code du travail a pour objet de protéger

déclaré l'arrêté préfectoral du 9 mai 1996 inapplicable à Bernard X..., et a renvoyé celui-ci des fins de la poursuite ; "aux motifs que l'article L. 221-17 du Code du travail a pour objet de protéger

, et assurée auprès de la société Assurances générales de France venue aux droits de la société Allianz (l'assureur) ; que la société a sollicité l'indemnisation de son préjudice auprès de son assureur

est décédé [...], laissant pour lui succéder quatre fils, Didier, Laurent, Arnaud et Christian ; qu'un arrêt ayant prononcé en 2008 la nullité de cette vente, la société a délivré à M.

X... a assigné les époux Z... en résolution de la vente ; Attendu que M.