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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd925a3
25 janvier 2007
25 janvier 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION Les contrats internationaux de vente de marchandises sont soumis, pour la détermination des règles de compétence judiciaire, aux dispositions de l'article 5 du règlement CE du
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6033b0a9eee2a4647ba41a96
25 avril 2017
25 avril 2017
de la livraison jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix de vente, les risques de la marchandise incombant néanmoins au destinataire, dès la mise à disposition de celle-ci.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01172
16 novembre 2010
16 novembre 2010
qu'en matière contractuelle, lorsque le demandeur choisit de ne pas attraire le défendeur devant les juridictions de l'Etat membre où ce dernier est domicilié, ce n'est qu'en l'absence de contrat de vente
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b418
20 mars 2008
20 mars 2008
, en garantie de toutes ses dettes nées et à venir.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100546
13 mai 2014
13 mai 2014
que le procès-verbal mentionne qu'il s'agit de "loyers ou indemnités d'occupation" alors que la saisie porte sur les factures journalières dues par la société JOSUNION à la société CBR relatives à la vente
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00720
26 avril 2017
26 avril 2017
prépondérante dans l'activité et conformément à une jurisprudence constante les dispositions de l'article L. 7321-2-2 sont susceptibles de trouver application ; QUE s'agissant de la vente
Source officielle3ème Chambre Commerciale
696749fecdc6046d473b43f2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
conséquence infirmé en ce qu'il n'a accordé qu'une somme de 440,24 € laquelle ne correspond qu'au montant réclamé à la société SCM par lettre simple du 5 mai 2023 au titre d'un règlement impayé de ventes
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca6646c7633dcd15b3c7b
3 octobre 2022
3 octobre 2022
la loi française dès lors que dans le cas où la loi française serait jugée applicable, la Convention de Vienne demeure en tout état de cause applicable puisque le litige est relatif à un contrat de vente
Source officielle4e chambre 2e section
5fca7c3dc8c0e86ae1c41ce8
30 septembre 2020
30 septembre 2020
, notamment des produits destinés à la vente, des marchandises filmées sur palettes, des palettes vides et des cartons compressés, les parties communes de la résidence le Métropole, et notamment l'espace
Source officielleChambre 3-3
651fa4f2c601f083189914b2
5 octobre 2023
5 octobre 2023
l'obligation qui sert de base à la demande ; aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est, pour la vente
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1b20ac6488494aa6c5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La référence de comparaison et l'exercice retenu est le chiffre d'affaires réalisé le 30 septembre 2019, soit : 1.950.469,55 euros (CA vente marchandises) - 98.470,56 euros (rétrocessions) = 1.856.225,99
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
62873308c1d4e9057d612d51
19 mai 2022
19 mai 2022
règlement Buxelles I bis, énonce qu' « Aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est pour la vente
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101012
17 novembre 2010
17 novembre 2010
été ou devait être exécutée, b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui servait de base à la demande était, pour la vente
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100412
25 mars 2015
25 mars 2015
demande a été ou doit être exécutée ; b) aux fins de l'application de la présente disposition et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est, pour la vente
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04497_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
personnel des biens et a réalisé des apports à son profit ; - si la remise de chèques d'un montant de 32 950 euros correspond à des ventes de marchandises qui n'ont pas été inscrits en compte de recettes
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63c1095fbf9fd47c90a13bae
12 janvier 2023
12 janvier 2023
libre disposition et la perception intégrale par l'acquéreur du produit de la vente desdites marchandises.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6799c4205331f58c9ee86e96
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'appelante indique dans sa déclaration de créances qu'elle entend se prévaloir de la compensation entre sa créance avec les créances de factures de marchandises de la société NK Sales d'un montant de
Source officiellecomm
613721c2cd580146773f6f48
15 juillet 1992
15 juillet 1992
soumis à leur examen et que sa solution ne saurait être affectée par les résultats de l'instruction ouverte au sujet de la fraude qui avait été commise dans l'exécution du contrat fondamental de vente
Source officiellecomm
ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00097
26 janvier 2010
26 janvier 2010
de l'ancien article L. 621-32 du Code de commerce et les créances privilégiées du Trésor ; qu'en déterminant la somme dont le créancier porteur d'un warrant aurait été privé en soustrayant du prix de vente
Source officielleChambre Commerciale
68032e3e1fa67923f7882a6b
17 avril 2025
17 avril 2025
En l'espèce, il n'est pas contesté que la Sarl [6] a refusé de proposer à la vente certaines marchandises de l'Earl [10] au motif que celles-ci ne seraient pas directement produites par celle-ci, ni que
Source officiellePage 43 sur 1046