.) - 63156/00 Décision 23.9.2003 [Section II] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Biens Promesses de vente de terrains en vue d’un investissement immobilier assorties de conditions

X... a déclaré la valeur de son terrain ; que l'acte de vente du 2 décembre 1974 a stipulé la vente du terrain nu et que les droits de mutation ont été calculés sur la valeur correspondante ; que la société

astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 5°) d'ordonner à l'Etat de prendre les mesures visant à la mise sous séquestre des sommes de la vente

; que la vente a été enregistrée et publiée ; Attendu que les consorts Z... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à restituer cette somme à M.

des juges du fond, que les époux X..., qui, par acte sous seing privé du 22 juin 1988, avaient consenti à la Société immobilière de conseils, services et promotions (SICS Promotions) une promesse de vente

industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après :... 3° personnes qui procèdent au lotissement et à la vente

industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : ...3° personnes qui procèdent au lotissement et à la vente

X... et de Mme Y..., mariés sans contrat préalable en 1978, a été prononcé par jugement du 22 février 2001 ; que, pendant leur union, les époux avaient fait édifier une maison d'habitation sur un terrain

CI-APRES : A LE PRIX DE CESSION DU BIEN OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION - B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX... " ; CONSIDERANT QUE, SELON L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE

EN LEUR IMPUTANT LA FAUTE DE N'AVOIR PAS, LORS DE LA VENTE DU TERRAIN, PORTE A SA CONNAISSANCE L'EXISTENCE DE LA CONVENTION DE MITOYENNETE DU 18 NOVEMBRE 1960 ET D'AVOIR LAISSE S'IMPLANTER DANS LE SOUS-SOL

consentir un acte opérant l'obligation de lui remettre des fonds en espèces en produisant des notices de renseignement d'urbanisme comportant des indications volontairement erronées à l'occasion de vente

épouse [O] pour l'audience de mise en état du 11 août 2023, - préciser ses prétentions pour permettre à la cour - si, après en avoir délibéré, elle l'estime fondé - de rendre un arrêt prononçant la vente

L'acte notarié, signé par les parties et publié, précise qu'il s'agit de la vente d'un terrain à bâtir d'une surface de 442 m².

X... a attesté avoir reçu de Mme Y... un acompte sur le prix de vente d'un terrain situé à Mayotte ; que Mme Y... a assigné en réitération de la vente M.

de la vente d'un terrain attenant en méconnaissance du droit de priorité attaché à leur propriété par l'article L. 161-10 du code rural, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile

AYANT ACQUIS LE TERRAIN ET LES DROITS A DOMMAGES DE GUERRE DES CONSORTS C...

X... ; Considérant, par ailleurs, que voisin immédiat du terrain concerné par cette autorisation de lotir, M.

Z... en demandant qu'ils soient condamnés à lui laisser la libre disposition du terrain ; Attendu que M.