Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 127 résultats pour « vente par le mari de biens communs »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 127 résultats pour « vente par le mari de biens communs »
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EXTRAIT
Article 2
Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des éthylotests électroniques qui ne répondent pas aux conditions fixées par le présent décret
Article R543-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 61
Sont soumis aux dispositions de la présente section tous les emballages fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit.
Article D343-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 96
cours de la première année d'installation, la reprise, la mise en état et l'adaptation du capital mobilier et immobilier, hors foncier, nécessaire à l'installation ; b) L'acquisition de parts ou actions d'un groupement agricole d'exploitation en commun
Article 277 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 32
(Abrogé) d. l'entrepôt de stockage de biens négociés sur un marché à terme international et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget ; e. l'entrepôt destiné à la fabrication de biens réalisée en commun par des entreprises, dont
LEGIARTI000051488840
L'Assemblée nationale décrète qu'elle entend par biens nationaux; 1.° Tous les biens des domaines de la couronne , 2.° Tous les biens des apanages ; 3.° Tous les biens du clergé ; 4.° Tous les biens des séminaires diocésains.
Article 2
Les exploitants mentionnés au 1° du II de l'article 79 de la loi du 29 décembre 1983 susvisée fournissent à l'appui de leur demande les renseignements suivants : 1° Pour 1982 et 1983, le montant des ventes et des livraisons réalisées à la date de clôture
Article L3331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 54
La distribution de boissons par le moyen d'appareils automatiques permettant la consommation immédiate est considérée comme une vente à consommer sur place.
Article R321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32
Les opérateurs de ventes volontaires aux enchères publiques déclarent au Conseil des maisons de vente, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elles se produisent, les modifications de fait ou de droit susceptibles d'affecter
Article 283 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21
-Sont soumis aux dispositions du présent article, quel que soit leur lieu d'établissement, les entreprises qui, en qualité d'opérateurs de plateforme en ligne, mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un
Article 16-5
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi prévue à l'article 1er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et portant répartition des ressources entre les communes, les départements, les
Article 2
Le contrôle des denrées alimentaires autres que celles qui ressortissent de la compétence des services vétérinaires de l'Etat est assuré, dans les communes, par des inspecteurs de salubrité.
Article 2
Il est interdit d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les barbecues et leurs éléments s'ils ne répondent pas aux conditions fixées par le présent décret.
Article 4
Le prix de vente des abonnements aux publications périodiques régionales de l'INSEE et le prix de vente au numéro sont fixés comme suit du 1er janvier au 31 décembre 1998 (tarifs en francs). (Tableau non reproduit)
Article R1271-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30
L'obligation d'identification prévue par l'article R. 1271-2 est applicable à compter du 1er janvier 2021 pour les ventes de cycles neufs et à compter du 1er juillet 2021 pour les ventes de cycles d'occasion.
Article D5114-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 14
Lorsque la vente est consécutive à une location avec option d'achat, la facture d'achat avec preuve du règlement par l'acquéreur peut remplacer l'acte de vente à condition de comporter les éléments prévus à l'article D. 5114-51.
Article L644-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46
Seuls peuvent être fabriqués, expédiés, vendus, mis en vente ou détenus en vue de la vente sous le nom “ cidre ”, “ poiré ” ou “ hydromel ” les produits répondant aux définitions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article Annexe
Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Ansauvillers, concédé à GrDF Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Ansauvillers (60), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique
Article L1115-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 12
-Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° du I, le service numérique multimodal est tenu de respecter les obligations suivantes : 1° Lorsqu'il propose la vente d'un service mentionné au 1° du I de l'article L. 1115-11, il propose la vente de l'ensemble des
Article 110
Est considérée comme économat, toute organisation où l'employeur pratique, directement ou indirectement, la vente ou la cession de marchandises aux travailleurs de l'entreprise pour leurs besoins personnels et normaux.
Article L155-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55
Lorsque les ventes se font à un prix global déterminé au moment de la vente et sur pied, l'acheteur exploite les bois signalés ou marqués comme objet de la vente, dans le respect des conditions d'exploitation définies par le contrat.
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