AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de vacations PC
6a0c6624cdc6046d4730fd24
4 mai 2026
4 mai 2026
Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 949945596 et exploite un fonds de commerce de : commerce D épicerie- supérette.
Source officiellePage 43 sur 4910
Référé
6a0ccbf9cdc6046d473c1df8
18 mai 2026
18 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE : La SAS [O] est propriétaire d'une surface de vente qu'elle exploite sous l'enseigne [Adresse 8] à [Localité 5].
Source officielle