Cet établissement a produit à l'appui de son moyen, des documents et photographies démontrant que, dès 1867, le canal des Houillères de la Sarre a été équipé d'un port, comportant une zone aménagée pour

de terrain de niveau fort ou très fort en zone urbanisée et de niveau moyen, fort ou très fort en zone non urbanisée.

Elle soutient que : - elle est propriétaire des parcelles cadastrées section KD n°38, 299 et 305 sur le territoire de la commune de Nîmes, aménagés en terrain de football et de rugby ; la juridiction

La seule circonstance que cette note de synthèse ne comprenait pas les motifs ayant conduit la commune à classer les deux parcelles de la requérante en zone UE1, alors qu'elles étaient auparavant en zone

Aux termes de l’article R. 151-17 de ce code : « Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières

durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles. / () ".

En application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été différée à l'audience au 17 janvier à 14 heures puis différer à 16 heures par une ordonnance du

lié à la volonté de développement de la commune d'Ussel, qui les a classées en zone d'aménagement concertée (ZAC) ; il n'est pas mentionné que le nouveau PLUI et son approbation devaient avoir pour conséquence

En premier lieu, la modification du classement de la zone Planuya 2 de la zone 1 AUy en zone 2 AUy et la suppression de l'orientation d'aménagement et de programmation correspondante n'ont pas pour effet

et de programmation (OAP) sont entachées d'incohérences au regard des objectifs du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) et de la délimitation des zones AU et méconnaissent les dispositions

les auteurs du document d'urbanisme en exposant à son tome 2 le parti d'aménagement retenu pour chaque zone.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3.2.1 du règlement de la zone URm2 du PLU-H de la métropole de Lyon ne peut qu’être écarté. 11.

Les éléments principaux relatifs aux aménagements sont les suivants: - façade : enseigne lumineuse 'My Beers'; - agencement de la terrasse: - tonneaux, tabourets avec aménagement d'une banquette au

Sur l'incohérence du classement en zone UC des parcelles en litige au regard du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) : 8.

l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial du 17 septembre 2020 : - le projet est intégré dans les zones urbaines de la commune ; - la vacance commerciale dans les communes limitrophes

Après avoir décidé de différer la clôture de l'instruction au 14 décembre 2022 à 14 heures.

agricole, le règlement du plan local d'urbanisme applicable à cette zone n'interdit pas ces installations et aménagements.

Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme : " Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation

: " les constructions et aménagements admis se feront de façon à parfaitement s'intégrer à l'environnement, au paysage, à ne pas nuire au cadre de vie ni au caractère agricole de la zone. ".

L'arrêté d'aménagement peut, pour certaines zones, interdire ou soumettre à des conditions particulières les activités susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs de l'aménagement. » L’article