2ème Chambre ARRÊT N°140 N° RG 22/06092 N° Portalis DBVL-V-B7G-TGHW (Réf 1ère instance : 11-22-44) (1) S.A. COFIDIS C/ M.

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (2ème paragraphe de l’article relatif à la défaillance dans les remboursements) et une mise en demeure

en remboursement du prêt DEMANDERESSE : S.A.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société SNC Prodim Grand Sud, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1995 par la cour d'appel de Montpellier (2ème

En conséquence, - Constater que le taux effectif global du prêt mentionné sur le contrat de prêt est erroné.

, a relaxé le prévenu et déclaré la partie civile irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 23 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du

société anonyme d'assurances, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense (Hauts-de-Seine) Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile-2ème

Par un avenant du 4 avril 2014, le prêt a été réaménagé sur 140 mensualités de 232,67 euros au taux de 7,66% l'an.

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ».

Patrick Lindsay Y... hébergera l'enfant comme suit : * pendant l'année scolaire : les 2ème et 4ème semaines du mardi sortie des classes jusqu'au mercredi 19h, * les 1ère, 3ème et 5ème fins de semaine

PRONONCE : Le 08 Janvier 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code

Y... et condamné ce dernier au paiement d'une prestation compensatoire à son épouse ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la

d'intérêt collectif agricole constituée sous forme de société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (2ème

sauf en ce qui concerne la prestation compensatoire.

2ème Chambre ARRÊT N° 432 N° RG 19/03633 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P2D5 M.

En conséquence, un telle clause constitue un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents.

Ainsi, au regard de la durée et du montant du prêt, l'inexécution est suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résolution judiciaire du prêt.

Ainsi, au regard de la durée et du montant du prêt, l'inexécution est suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résolution judiciaire du prêt.

invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

. ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 131-6 et D. 633-2 al 2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier ces textes, que les cotisations vieillesse