Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1995 par le tribunal d'instance de Grenoble, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L

Z... de la liste électorale de la commune de Pero X... ; que le Tribunal a accueilli le recours ; Attendu que M.

..., demeurant tous trois au lieudit "La Cour Mollier" au Mesnil-sur-Blangy (Calvados), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Pont-l'Evêque, en matière électorale

E... sur les listes électorales de cette commune. 2. Contestant cette décision, M.

de deux postes à pourvoir, ne respecte pas la règle de parité et est irrégulière dès lors que le nombre d'hommes et de femmes présentés ne reflète pas la composition de chaque sexe dans le collège électoral

; qu'en opposant au syndicat les stipulations du protocole d'accord qui méconnaissaient les principes généraux du droit électoral, le tribunal a violé le principe général du droit électoral autorisant

Louis X..., fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen : 1 ) que la notion de résidence effective fixée à 6 mois s'apprécie en se plaçant au dernier

Le non-respect de cette formalité est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle

avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Esther X..., qui a été radiée par la commission administrative de la liste électorale

Alain X..., préfet de la Corse du Sud, en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de M. Y...

Alain X..., préfet de la Corse du Sud, en cassation de deux jugements rendus le 8 juin 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit : 1°/ de M. Z...

Alain X..., préfet de la Corse du sud, en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de M. Y...

Alain X..., préfet de la Corse du Sud, en cassation de deux jugements rendus le 8 juin 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit : 1°/ de Mme Y...

A l'audience des débats, Mme D..., représentée par un avocat, a conclu que la procédure était nulle faute de respect du délai de trois jours prévu à l'article R. 18 du code électoral et soutenu que le

M... de la liste électorale de la commune d'Ignaux. 2. A l'audience des débats, M.

Y... de la liste électorale de la commune d'Ignaux. 2. A l'audience des débats, M.

L..., agissant en qualité de tiers électeur, a, par requête du 6 mars 2020, sollicité la radiation de Mme G... de la liste électorale de la commune d'Ignaux. 2.

d'instance statue selon la procédure orale et il ressort des mentions du jugement que, lors des débats, le salarié et le syndicat ont discuté le nombre respectif de femmes et d'hommes dans le corps électoral