TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 15 MAI 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à

sur le territoire de la République française sans aucune autre formalité, y compris à l'égard des tiers, dès qu'elles produisent leurs effets dans cet Etat. 10.

le 30 octobre 2013 par la cour d'appel de [Localité 1] (7e chambre prud'homale), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Vu 1°, sous le n° 249267, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août 2002 et 2 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ROYAL

lettres de change acceptées, revenues impayées, la société Monte Paschi Banque (la banque) a été autorisée par un juge de l'exécution à inscrire un nantissement judiciaire provisoire sur le fonds de commerce

[B] [D], domicilié [Adresse 1], 6°/ M.

Y... en sa qualité de dirigeant de ces sociétés, a violé les articles 1844-7 du Code Civil, L. 621-7 et L. 623-1 du Code de commerce ; 2 / que l'acte introductif d'instance ayant été délivré à la requête

le fait valoir la société JBJ, ou parce qu'elle en a été empêchée par la société JBJ, comme elle le prétend, ne démontre pas qu'elle a abandonné ses fonctions de cogérante auxquelles, selon les statuts

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2020 1°

Y... paraissant relever de l'application de l'article L. 624-5, 1 ,2 , 3 ,4 ,6 ,7 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, par un courrier

condamné à 4 mois d'emprisonnement et 60 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1

Il ressort des échanges entre le ministère public et le greffe du tribunal de commerce que, comme évoqué par Monsieur [K] [U], le dirigeant de la SAS MedAmi a bien déposé une déclaration de cessation des

"; que le conseil de prud'hommes pour décider qu'un contrat de travail écrit n'était pas nécessaire s'est référé à tort à la convention collective du commerce de détail non alimentaire spécialisé ;

par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau code de commerce et celles du décret y afférent.

La lettre de change est un acte formaliste devant contenir toutes les mentions imposées par l'article L. 511-1, I, du code de commerce, qui dispose que : I. - La lettre de change contient : 1° La dénomination

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50669 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZ4M RLD N° : 10 Assignation du : 26 Janvier 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE

formé par Madame Suzanne D... née B..., demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1re et 2e chambre), au profit : 1°

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'interdiction de gérer prononcée à l'encontre de Bernard X...par jugement du tribunal de commerce