Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 159 résultats pour « 1) france d'outre »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 159 résultats pour « 1) france d'outre »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
Article 32
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Article L721-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 72
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'Institut d'émission d'outre-mer assure la centralisation des informations permettant d'identifier les comptes de toute nature détenus par les personnes physiques et morales
Article 371 S
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 22
Dans les départements d'outre-mer, la décision est prise par le directeur régional ou, le cas échéant, départemental des finances publiques.
Article L691-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97
Sous réserve des dispositions de l'article 5 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer,les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance
Article 46
La commission prévue au 2° de l'article 44 du décret n° 85-644 du 26 juin 1985 modifié, présidée par le préfet de la région d'Ile-de-France, comprend : 1. Un maire et un conseiller général désignés par le préfet de la région d'Ile-de-France ; 2.
Article ANNEXE I
Mêmes dispositions qu'à l'alinéa 1. 4. Ministre de la défense. Officier supérieur, musique (f), une compagnie (ou escadron) (sauf dispositions exceptionnelles dans les collectivités d'outre-mer). Mêmes dispositions qu'à l'alinéa 2.
Article 4 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 22
Sont également passibles de l'impôt sur le revenu : 1° (Abrogé) ; 2° Les personnes de nationalité française ou étrangère, ayant ou non leur domicile fiscal en France, qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée à la France
Article R6325-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 44
La convention conclue en application du 1° du II de l'article L. 6325-25, entre le bénéficiaire du contrat de professionnalisation et ses représentants légaux pour les mineurs, l'employeur en France, l'organisme de formation en France et la ou les structures
Article Annexe I
Mesures d'incitation au développement économique Le développement de l'économie des départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte doit résulter de la croissance de l'investissement et de la production dans le
Article D15-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 68
Cour d'appel de Fort-de-France Fort-de-France. Fort-de-France. Cour d'appel de Saint-Denis Mamoudzou. Mamoudzou. Saint-Denis. Saint-Denis. Saint-Pierre. Saint-Pierre.
Article 6
Les hydrosurfaces situées en mer, quel que soit leur usage, sont autorisées par arrêté du préfet maritime de la région maritime concernée, ou du délégué du Gouvernement, dans les départements d'outre-mer.
Article R661-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47
Pour l'application du présent code à Saint-Martin : l° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin ; 2° Les références aux conseils généraux ou
Article 7
juillet 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 29 juillet 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 29 juillet 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 30 mars 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 A modifié les
Article 230-2.22
Marque de franc-bord 1.
Article 294
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 81
Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, est considérée comme exportation d'un bien : 1° L'expédition ou le transport d'un bien hors de France métropolitaine à destination des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de la
Article L111-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82
II. – Outre les mutuelles mentionnées au 1° de l'article L. 111-1 et unions exerçant la même activité, sont autorisées à exercer en France l'activité de réassurance les mutuelles et unions ayant la réassurance pour activité exclusive, dont le siège social
Article L3335-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20
II. – Pour chaque département de la région d'Ile-de-France, est calculé, chaque année, un indice synthétique de ressources et de charges à partir des rapports suivants : 1° Rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des départements de la
Article 3
Le conseil médical national d'Orange est compétent : 1° Pour les fonctionnaires de France Télécom exerçant leurs fonctions à Orange ; 2° Pour les fonctionnaires de France Télécom exerçant leurs fonctions à Orange ou dans les filiales d'Orange dans les
Article 1
Portugais Toutes les académies de métropole, tous les départements et régions d'outre-mer et toutes les collectivités d'outre-mer sauf la Corse, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Page 44 · 76 159 résultats