Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

[P] et [D] n'était pas interruptive de ce délai du fait que l'intervention volontaire de MM.

tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en réparation, alors, selon le moyen : 1

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1990, qui a condamné Christian Y..., pour délit de blessures involontaires et défaut de maîtrise, à trois amendes de 1

réparation du préjudice que leur avait causé cette procédure ; Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de toutes leurs demandes, alors, selon le moyen : 1

1952 à [Localité 1] - de nationalité française [Adresse 1] Madame [Z] [Y] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 2] - de nationalité française [Adresse 1] Earl [B] prise en la

siège est ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section A), au profit : 1

U..., hors perte de gains professionnels actuels, à la somme de 1 465 268,08 euros, de condamner in solidum le chirurgien et l'assureur à payer à ce dernier la somme de 1 075 111,63 euros en réparation

Y..., le coût des salariés embauchés pour son remplacement et l'incidence de l'accident sur le taux appliqué à la société Transports Chabas pour les accidents du travail, alors, selon le moyen : 1 /

K 8 et K 5 leur étaient applicables ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Vannes, 29 juin 1998 et 26 octobre 1998), statuant après expertise ordonnée en application de l'article L.141-2-1

Faits et procédure 1.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

; qu'en outre le procès-verbal d'intervention doit mentionner la suspension de la procédure et un acte supplémentaire valant procès-verbal d'intervention doit être ensuite rédigé ; qu'en l'espèce il résulte

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 785 F-D Pourvoi n° Z 15-18.275 R É P U B L I Q U

MOTIFS 1 - Sur l’intervention volontaire à l’instance de Monsieur [J] : Aux termes de l’article 66 du code de procédure civile, “Constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers

Considérant ce qui suit : 1.

pénal, violation des articles 1283 et 1315 du Code civil, du principe de la réparation intégrale, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1

Par un mémoire en intervention volontaire enregistré le 31 octobre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Baby Cocooning, représentée par Me Bouboutou, demande au tribunal : 1°) d’accueillir