spéciales s'appliquent aux biens compris en tout ou partie dans le patrimoine saisi, la présente saisie de patrimoine, en ce qu'elle porte sur un immeuble, obéit dans ses effets aux règles de la saisie

qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine, liquide et exigible ; qu'en l'espèce, la saisie litigieuse était diligentée en exécution d'un commandement fondé sur trois actes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 grosses [K] [Y] + 2 exp SAS ACF IMMOBILIER + 1 grosse la SELARL [Localité 1] + 1 exp Me Albert-david TOBELEM + 1exp SAS Azurlex AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation. 8.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 mars 2019), sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, M. [S] a fait pratiquer une première saisie-attribution contre M.

entre ses mains ou s'il justifie être titulaire de droits sur le bien dont la restitution est sollicitée, que lui ont été communiqués en temps utile, outre les procès-verbaux de saisie ou, en cas de saisie

Faits et procédure 1.

C..., dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 février 2017 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Caroline Y..., domiciliée [...] , 2°/

attestation pour le second ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, et 311-1

P... épouse Q... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de prescription et de les avoir déboutés de leur demande ; AUX MOTIFS QUE par ordonnance du 8 mars 2013, le tribunal de l'exécution

Mme [E] a mis en œuvre des mesures d'exécution forcée aux fins de paiement de la prestation compensatoire, dont un commandement de payer aux fins de saisie-vente, annulé, sur contestation de M.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

alinéa 1 er du Code du travail énonce : « Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la procédure de notification du mandat d'amener visant M.

(Turquie), contre l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à M.

Nicolas, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 18 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de

[3] de restitution de l'ensemble des documents et données saisis, alors : « 1°/ que si les mentions du procès-verbal relatant un incident de visite et saisie – tel qu'un bris de scellé – font foi jusqu'à

Le moyen proposé pour le bâtonnier critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté l'exception de nullité et le moyen d'irrégularité des saisies, alors : « 1°/ que la perquisition dans un cabinet