Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et R. 625-2

employé en qualité de chauffeur routier par la société Giraud, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en référé, tendant à obtenir de son employeur la délivrance du relevé de ses temps de conduite

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2026 Rôle N° RG 25/07172 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO46H S.A.S. TOYSIATA C/ S.A.S.

Catherine, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 27 novembre 1997, qui, pour blessures involontaires avec conduite sous l'empire d'un état

Y... par son employeur, que l'un de ces faits seulement, l'accident du 14 mars 1995 ne constituait pas une faute de conduite, sans dire pourquoi l'inexistence de cette faute de conduite était exclusive

à des travaux de mise en conformité des locaux ; que ces derniers, estimant avoir été victimes d'un dol, ont demandé que Mme X... soit condamnée à leur payer des dommages-intérêts ; que par arrêt du 2

mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M.

N° V 19-84.665 F-P+B+I N° 1235 CK 2 SEPTEMBRE 2020 CASSATION M.

qui y figurait en une autre qualité exige l'existence d'un élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2,

et donné lieu à des prises de repos récupérateurs, ni s'il lui restait un crédit de repos récupérateurs à prendre, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 5 et 5-2

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 13 janvier 2005, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 200 euros d'amende

Hassan, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2002, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, délit de fuite et contraventions connexes

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Jaillon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1985, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et délit de blessures involontaires

la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 novembre 1996, qui a condamné le premier, pour homicide involontaire, infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, à 2

Alain X..., demeurant "La Chaîne", Chappes, Montmarault (Allier), 2°/ le Groupama de l'Allier, dont le siège est à Moulins (Allier), ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1989 par le tribunal

), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Transports rapides automobiles, spécialisée dans le transport public de personnes, a engagé, le 2

952 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1999, qui l'a condamné, pour infractions relatives à la réglementation dans les transports routiers à deux amendes de 2