de procédure civile, 966, 969, 977, alinéa 3, de l'ancien Code de procédure civile, 823 du Code civil et 5, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 ; 2 ) qu'en affirmant inexactement que Mmes Z... et

civil Condamner la société MICROEJ au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société MICROEJ aux entiers dépens Sur ce, Sur la compétence

000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

acte d'administration opposable aux autres coïndivisaires ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 815-3, alinéa 2, du Code civil ; 5 ) que les coïndivisaires avaient autorisé la cession

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 485, 512 et 593 du Code de procédure

[B] demande la confirmation du jugement et le paiement à la MAAF de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Cyril, notamment, des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 et 5, du Code de procédure

3 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; 3°/ que l'article 23 alinéa 3 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du décret du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44 du Code de la route ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement confirmé,

de procédure civile, alors « qu'aux termes des articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 3 devenu alinéa 4, du code de procédure civile, le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; que

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande, - condamner la société

et 2, L. 15, paragraphes I et III, L. 16, R. 10, alinéa 2, R. 10-4, R. 10-5, R. 232, R. 232-2°, R. 266-4, R. 11-1 du Code de la route, 1382 du Code civil, 21 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, 2, 3

du code de procédure pénale, et 1240 du code civil ; 2°/ d'autre part que aux termes des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours des tiers payeurs

3, de la loi modifiée du 2 janvier 1968 tel qu'intégré à l'article L. 615 (5) dernier alinéa du Code de' la propriété intellectuelle il est édicté : "à défaut par le requérant de s'être pourvu devant

du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'article 1, alinéa 5, de la convention de garantie de passif en date du 4 janvier 1999 stipulait que la société HRP garantissait à la société Satac que

alinéa 4 du code civil les délais suspendent les voies d'exécution ; Débouté la S.A [I] [B] de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur

du code du travail, de l'article L. 1222-7 du code des transports, l'article 18-1, alinéa 3, de l'accord du 3 décembre 2007 relatif au développement du dialogue social, à la prévention des conflits et