1, 6-2 et 6-3-d de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation pris, de la violation de l'article 1er du Code civil et du décret du 5 novembre 1870 ; Sur le

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

articles 434-11 du Code pénal, 6-1 et 513 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, omission de statuer et défaut de

Gérard X..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 322-1 et R. 635-1 du Code pénal ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Claude

de procédure pénale, de l'article 434-7-1 du code pénal, des articles 1, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la

des articles L. 122-9 du Code des communes et L. 122-3 du Code pénal, 459, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale; Les moyens étant réunis ; Attendu que c'est à bon droit que les juges du

1, 6 2 et 6 3, d, posant le principe dit de "l'égalité des armes" des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Attendu que l'article 537 du Code

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de la route par l'entrée en vigueur des articles 132-17 et 132-24 du Code pénal et l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, régulièrement saisie, par le prévenu, d'une exception d'illégalité

pénal.

du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de requalifier en rébellion les faits de violences

du code de l'organisation judiciaire, l'article 591 du code de procédure pénale et l'article 592 alinéa 1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 231-6 du code de la

Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 121-7 et 111-4 du Code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

loi du 29 juillet 1881 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 30, 48, 50 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 6,

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 529-2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 530-1 du Code de procédure

du juge d'instruction ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale

, sur le fondement de l'article 706-135 du code de procédure pénale. 2.