salariés et se trouvait donc dans l'obligation de mettre en place un Plan de sauvegarde de l'emploi ; que s'agissant du départ de Mme L..., il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 1237

pour motif économique de plus de dix-huit salariés au total, sans avoir été tenu de présenter de plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L. 1233-26 ou de l'article L. 1233-28, tout

[I] les sommes suivantes, outre intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes (article 1231-7 du code civil):" 61 634 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement nul

-61 et suivants du code du travail, L. 1235-10 du même code ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la validité du plan de sauvegarde de la l'emploi soumis à son appréciation sans que la charge

-61 et suivants du code du travail, L. 1235-10 du même code ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la validité du plan de sauvegarde de la l'emploi soumis à son appréciation sans que la

-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; 2°) ALORS QUE le salarié est tenu d'une obligation générale de loyauté qui

Aux termes de l'article L.1233-61 du code du travail, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une période de trente jours

salariée un poste d'assistante commerciale export avec une formation de remise à niveau en anglais, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L. 1233

selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montbrison, 24 août 1989), que le Crédit immobilier de Montbrison a, par acte notarié du 5 mai 1971, consenti aux époux X... une ouverture de crédit de 61

X..., devaient être réputés dépourvus de cause réelle et sérieuse ; qu'à cet égard encore, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L. 1233-3, L. 1233-5, L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du

-61 et L. 1235-10 du code du travail, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsqu'un projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une période de trente jours, l&apos

-3, L. 1233-16, L. 1235-3 du Code du travail. 2° - ALORS QUE le juge est tenu de viser et d'analyser, serait-ce sommairement, les documents produits par les parties au soutien de leurs prétentions

-1, L. 1233-3 et L. 1222-6 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; que l'article L. 1233-3 du Code du travail définit le licenciement pour motif économique comme "le licenciement effectué

[X] ; que n'ayant pas encore été convoqué à l'entretien préalable, le nom du salarié ne pouvait être communiqué ; que selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique

en quoi les mesures de reclassements prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi étaient inexistantes ou insuffisantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233

L. 1235-1 du Code du Travail; 4.

: 1o Aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L. 1235-2... ".

-61 ; / 3° Des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1237-17 [portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective] ". 3.

l'obligation de sécurité et de déloyauté, alors « que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233

A l'appui de sa demande en nullité de son licenciement, elle soutient que la société AMD se devait de respecter les dispositions d'ordre public de l'article L. 1233-61 du code du travail qui, dans les