du contrat de prêt litigieux, seuls les articles L. 313-7 et L. 313-8 anciens du code de la consommation étant applicables.

du contrat de prêt litigieux, seuls les articles L. 313-7 et L. 313-8 anciens du code de la consommation étant applicables.

Sur la forclusion Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Par conséquent, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts, conformément à l'article L. 341-3 du code de la consommation.

civil, CONSTATE que conformément à l’article R. 742-8 du code de la consommation, les demandes antérieurement formulées devant le juge des contentieux de la protection ont perdu leur objet, DÉSIGNE

qu'aux termes de l'article L312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L312-8, lequel renvoie, concernant

de la consommation : l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l'article L. 311-52 du code de la consommation ou de l'article

[J] a conclu à ce qu'il plaise à la cour d'appel : « Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, Vu les articles 311-6 et suivants du Code de la consommation, Vu la jurisprudence citée, Vu les

du code de la consommation.

En application de l'article L341-4 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les dispositions de l'article L312-28 du code de la consommation est déchue de son droit aux intérêts contractuels

civil et L312-39 et R312-35 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur la demande en paiement L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve

Sur la demande principale en paiement : L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application

[H] . à lui payer la somme de 8 469,86 euros avec intérêts contractuels au taux de 8,82 % à compter du 16 octobre 2019, outre 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause

En application de l’article L217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5.

En application de l’article L141-4 du Code de la consommation devenu l’article R 632-1 du même code le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du Code de la consommation dans les litiges nés