R. 120-2 : C x Q14 ; que l'article R.120-2 du code de procédure pénale alloue à chaque expert régulièrement requis ou commis : 1°/ pour une expertise psychologique comportant un ou plusieurs examens

L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail, issu de la loi précitée du 12 juillet 1990, institue une procédure dérogatoire au droit commun, permettant au salarié de faire constater, dans un bref délai,

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, pris en violation du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article

L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), alors d'autre part, que l'URSSAF n'avait pas soutenu en appel dans ses conclusions que la ville de Martigues, qui ne l'avait ainsi nullement admis, fixait

L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), alors d'autre part, que l'URSSAF n'avait pas soutenu en appel dans ses conclusions que la ville de Martigues, qui ne l'avait ainsi nullement admis, fixait

L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce. (...) " ; que l'article 120 du même code, dans sa rédaction, issue de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, en vigueur lors de l'année

D’autre part, sur renvoi de l’article L. 120-18 du code national, l’article R. 121-23 du même code dispose que : « Dans le cadre de l’engagement de service civique, l’indemnité versée chaque mois pour

2 du code civil et L. 8221-6 (ancien article L. 120-3) du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L.

R. 120 du code électoral : "Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe" ; que l'article R. 121 dispose que : "Faute

R. 116-1, R. 117 et R. 120-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance ayant taxé à la somme

L. 122-45 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que manque à cette obligation de bonne foi dans l'exécution des obligations mises à sa charge par l'article

conséquences légales de ses propres constatations et a violé, ensemble, les articles L. 122-3-1, L. 122-26 et L. 224-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés

R. 120 du code électoral le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation et qu'en vertu de l'article R. 121, faute d'avoir statué

Aux termes de l'article R. 120 du code électoral : " Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe (bureau central

119 et 120 du code de procédure pénale invoqués par Olivier X... et Maud Y... concernent pour le premier la possibilité pour le procureur de la République d'assister aux interrogatoires, auditions et

1351 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 120-2 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient

dépourvu d'incidence sur l'environnement au sens et pour l'application des dispositions des articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l'environnement.

L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article L. 120-2 du même code ; 2°/ que l'exercice par un salarié de sa liberté d'expression ne peut justifier aucune sanction sauf s'il dégénère en abus