255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et 114 du code de procédure civile ; 3°/ que la signification prévue par l'article 255 du décret du 31 juillet 1992 a pour but de permettre au débiteur, le

255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et 114 du code de procédure civile ; 3°/ que la signification prévue par l'article 255 du décret du 31 juillet 1992 a pour but de permettre au débiteur, le

L. 113-17 du code des assurances, comme retenu par le tribunal ; que la MIC se prévaut de l'article L. 251-2 du code des assurances, aux termes desquels le contrat d'assurance ne garantit pas les sinistres

255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et 114 du code de procédure civile ; 3°/ que la signification prévue par l'article 255 du décret du 31 juillet 1992 a pour but de permettre au débiteur, le

L. 251-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour 9.

000 francs assortie d'intérêts au taux de 17 % par an n'était pas un avantage excessif, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1112 du code civil ; Mais

1134 du code civil et de l'accord d'entreprise applicable au contrat de travail de M.

du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civilCondamne la société AIR France à verser la somme de 500 euros au demandeur au titre de

de perception prévu par les dispositions de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales, en vertu des principes issus de l’article 1302 du code civil selon lequel « Tout paiement suppose une dette

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au bénéfice de Me Dorothée Levy, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

1792 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

700 du code de procédure civile.

[Z] [J] à lui payer la somme de 1 000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[J] la somme de 250 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et ce, en sus des entiers dépens d'appel.

administration aux termes de l'article 323-1 du Code des douanes ; de même que tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes aux termes de l'article 61

juin 1998, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 427, 485, 512, 591, 593

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355 du code civil : 5.

X..., la cour d'appel aurait violé l'article 143 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, M.