CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

35 085 résultats pour « ARTICLE 365 DU CODE CIVIL »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f8cd58014677421efe

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale dont les prescriptions ont été observées " ; " alors que cette seule mention n'implique pas que, comme tel aurait dû être le cas,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda4595091b608c92ab9f63

Appel

4 septembre 2019

4 septembre 2019

1907 du code civil applicable au moment de la conclusion du contrat et l'article 1343-1 du code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016 ; Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423174

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

266, 267, 369, 377 bis, 404, 407 et 411 du Code des douanes et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maryse X.

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238e3

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

1987, l'article 322 du Code pénal, les articles 28, 30 à 36 du traité CE, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lucien X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110859

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201060

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

B... et faisait valoir son propre droit de propriété sur la terre Aturona, la cour d'appel a violé les articles 362 et 363 du code de procédure civile de Polynésie française ; 2°/ qu'a intérêt à former

Source officielle
CC

civ3

613724c2cd58014677418244

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

de 1880 applicable aux parcelles actuellement cadastrées 360 et AC 361 avait imposé une obligation qui ne pouvait être que personnelle aux époux Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01993

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

(après-midi) : - « Puis, le président a poursuivi l'interrogatoire de l'accusé et reçu ses déclarations ; que les dispositions des articles 311 et 312 du code de procédure pénale ont été observées » (

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

653a06c9d0451e8318d0eb0f

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Mise en l'état (Affaire Nouvelle)

69cbea0acdc6046d47a0c37b

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de procédure civile), Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2024F00330, introduite suite au jugement du Tribunal de commerce de Grenoble

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100690

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation ; Attendu que, pour rejeter la contestation fondée sur le calcul du taux conventionnel de crédit par référence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10155

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

AI..., domiciliée [...] , 360°/ à Mme TH... KY..., domiciliée [...] , 361°/ à Mme UW... SA..., 362°/ à M. AX... II..., domicilié chez M. NC... XWJ... BEU... , [...] , 363°/ à M. GU...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201054

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

L. 122-1, R. 122-3 et R. 142-28 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, 931 et 932 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd9092b

Appel

15 juillet 2013

15 juillet 2013

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Thierry DRACK, président, et par Stephan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01257

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

11, 15 et 16 du code de procédure civile ensemble l'article L 624-2 du code de commerce ; 2°) alors que, d'autre part, les primes liées aux contrats d'assurance entrent dans le calcul du taux effectif

Source officielle
CC

comm

61372412cd58014677411dfd

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

C... avait déclaré sa créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ensemble les articles 369 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300241

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

les articles 2, 2222 du code civil et 7-1 de la loi du 6 juillet 1987 [1989], tel que modifié par la loi du 24 mars 2014. » Réponse de la Cour Vu les articles 2222, alinéa 2, du code civil et 7

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300006

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

1231-6 §3 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

Source officielle
TCOM

REFERE

6a19569dcdc6046d475830fb

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

€ à titre de provision à valoir sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement * 1213 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis au moins

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb534dc770b6312583106f

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 44 sur 1755

← PrécédentSuivant →