AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f8cd58014677421efe
23 mai 2001
23 mai 2001
les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale dont les prescriptions ont été observées " ; " alors que cette seule mention n'implique pas que, comme tel aurait dû être le cas,
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda4595091b608c92ab9f63
4 septembre 2019
4 septembre 2019
1907 du code civil applicable au moment de la conclusion du contrat et l'article 1343-1 du code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016 ; Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellecr
6137261ecd58014677423174
9 février 2005
9 février 2005
266, 267, 369, 377 bis, 404, 407 et 411 du Code des douanes et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maryse X.
Source officiellecr
6137262ecd580146774238e3
11 décembre 2002
11 décembre 2002
1987, l'article 322 du Code pénal, les articles 28, 30 à 36 du traité CE, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lucien X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110859
7 décembre 2022
7 décembre 2022
[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201060
23 juin 2016
23 juin 2016
B... et faisait valoir son propre droit de propriété sur la terre Aturona, la cour d'appel a violé les articles 362 et 363 du code de procédure civile de Polynésie française ; 2°/ qu'a intérêt à former
Source officielleciv3
613724c2cd58014677418244
26 septembre 2006
26 septembre 2006
de 1880 applicable aux parcelles actuellement cadastrées 360 et AC 361 avait imposé une obligation qui ne pouvait être que personnelle aux époux Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01993
11 juillet 2017
11 juillet 2017
(après-midi) : - « Puis, le président a poursuivi l'interrogatoire de l'accusé et reçu ses déclarations ; que les dispositions des articles 311 et 312 du code de procédure pénale ont été observées » (
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
653a06c9d0451e8318d0eb0f
25 octobre 2023
25 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleMise en l'état (Affaire Nouvelle)
69cbea0acdc6046d47a0c37b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de procédure civile), Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2024F00330, introduite suite au jugement du Tribunal de commerce de Grenoble
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100690
17 juin 2015
17 juin 2015
1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation ; Attendu que, pour rejeter la contestation fondée sur le calcul du taux conventionnel de crédit par référence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10155
5 février 2020
5 février 2020
AI..., domiciliée [...] , 360°/ à Mme TH... KY..., domiciliée [...] , 361°/ à Mme UW... SA..., 362°/ à M. AX... II..., domicilié chez M. NC... XWJ... BEU... , [...] , 363°/ à M. GU...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201054
22 octobre 2020
22 octobre 2020
L. 122-1, R. 122-3 et R. 142-28 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, 931 et 932 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd9092b
15 juillet 2013
15 juillet 2013
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Thierry DRACK, président, et par Stephan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01257
11 décembre 2012
11 décembre 2012
11, 15 et 16 du code de procédure civile ensemble l'article L 624-2 du code de commerce ; 2°) alors que, d'autre part, les primes liées aux contrats d'assurance entrent dans le calcul du taux effectif
Source officiellecomm
61372412cd58014677411dfd
14 janvier 2004
14 janvier 2004
C... avait déclaré sa créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ensemble les articles 369 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300241
9 mars 2022
9 mars 2022
les articles 2, 2222 du code civil et 7-1 de la loi du 6 juillet 1987 [1989], tel que modifié par la loi du 24 mars 2014. » Réponse de la Cour Vu les articles 2222, alinéa 2, du code civil et 7
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300006
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1231-6 §3 du code civil. » Réponse de la Cour 10.
Source officielleREFERE
6a19569dcdc6046d475830fb
28 mai 2026
28 mai 2026
€ à titre de provision à valoir sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement * 1213 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis au moins
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdb534dc770b6312583106f
21 mars 2019
21 mars 2019
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 44 sur 1755