CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Concernant les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la caisse sollicite l'octroi d'une somme de 1 500 euros. M.

Source officielle

Référés

68643c240bb2f8a66ca649ed

T. Judiciaire

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

JCP - CIVIL2

6966a5d3cdc6046d472e4867

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Sur la disjonction des procédures L'article 367 du Code de procédure civile prévoit que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Source officielle

JCP - CIVIL2

697ac2c3cdc6046d470b5fd1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210266

Cassation

4 mai 2016

367 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Chambre 07

69f200f9cdc6046d47f6b888

Commerce

14 janvier 2025

GARE assigne la société DISTRIMAX devant le Tribunal de céans, le 5 juillet 2024 auquel il est demandé de : Vu les articles 1104 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil

Source officielle

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8db47cdc6046d478ac463

Commerce

10 avril 2025

Sur la jonction des instances L'article 367 du code de procédure civile dispose que : " Le juge peut, à la demande des parties ou d'office ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d306d3290e00e0e7972

Appel

15 avril 2025

[Y] à lui payer 2000 ' en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d306d3290e00e0e7974

Appel

15 avril 2025

[V] à lui payer 2000 ' en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d306d3290e00e0e7976

Appel

15 avril 2025

[I] à lui payer 2000 ' en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d306d3290e00e0e797a

Appel

15 avril 2025

[G] à lui payer 2000 ' en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle

TPX SGL CG FOND

69d02551cdc6046d470725e1

T. Judiciaire

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de préciséer que, conformément à l'article 367 du code de procédure civile, le juge a prononcé sur le siège la jonction des dossiers RG 24/888 et

Source officielle

Chambre 1-5

64a7af0c3bcaf505db69627c

Appel

6 juillet 2023

[E] [R] la somme de 3000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [C] [R] aux dépens.

Source officielle

Chambre des Référés

6a15ec22cdc6046d4705ec44

T. Judiciaire

26 mai 2026

MOTIFS Sur la jonction En application de l'article 367 du code de procédure civile, il y a lieu de joindre les instances n°25/1240 et n°26/378.

Source officielle

2e Chambre

615e0e58c25a97f0381f5538

Appel

15 mai 2014

payer une somme de 3 000 € 00 par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

661433bb3bbdffcd91719565

T. Judiciaire

8 avril 2024

MOTIFS DU TRIBUNAL Sur la demande de jonction: Selon les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

661433bd3bbdffcd91719662

T. Judiciaire

8 avril 2024

MOTIFS DU TRIBUNAL Sur la demande de jonction : Selon les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68682bf54965b5d9df31e0f3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Dans ces conditions, il est de l'intérêt d'une bonne justice d'ordonner d'office la jonction des deux procédures, conformément à l'article 367 du code de procédure civile, pour ne statuer que par un seul

Source officielle

Chambre des Référés

65b0172eb98137c174795d5a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

[Y] à lui verser la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens. Elle rappelle qu'elle est l'agence immobilière mandatée par M.

Source officielle

JCP FOND

67f6e84aa9d5adc260628028

T. Judiciaire

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Il existe entre les deux affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice, au sens de l'article 367 du Code de procédure civile, de les faire juger ensemble.

Source officielle

Page 44 sur 1743

← Précédent Suivant →

34 857 résultats pour « ARTICLE 367 DU CODE CIVIL »

34 857 résultats pour « ARTICLE 367 DU CODE CIVIL »