1 de l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986, les dispositions du décret n 87-849 du 19 octobre 1987, et l'article 563 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que les constatations

450 du code de procédure civile

dépens ; SUR CE En vertu de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

450 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

une somme de 50 euros sur le fondement de l'article 32-1 du même code.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

l'article L. 711-1 du code de la consommation ; 2°/ que la procédure de surendettement bénéficie aux débiteurs de bonne foi qui se trouvent dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 10, 16 et 17 du code de procédure civile. 4.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

article 700 du Code de Procédure Civile DEBOUTE les deux parties de toutes autres demandes, fins et conclusions.

    Les parties pertinentes en l’espèce de l’article 74 du code de procédure pénale en vigueur depuis le 1 er juin 2005 se lisent comme suit   : «   Pour mettre en place une mesure

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

1154 du Code civil, - débouté Mme [S] de sa demande de dommages-intérêts, - condamné la société Cabinet [Q] à payer à Mme [S] la somme de 1 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - condamner les époux [B] à payer la somme de 4.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner les époux [B] aux entiers

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution