6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu que pour écarter l'exception de nullités des poursuites présentée par le prévenu et prise

5 000 francs chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article

395, 488. 1°, 488. 2° de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Dominique X...

122 et suivants du Code pénal, et 57 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ;

593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué

441 et 441-4 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 388 du même Code, des règles et principes qui gouvernent la saisine, violation

459, alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure

, DES ARTICLES 126 A, 126 C ET 126 E DE L'ANNEXE IV DUDIT CODE, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 31 AOUT 1937, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

exclusive de tous préjudices subis par les sociétés de production et d'édition vidéo" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs

décembre 1965 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel était présidée par M.

13 décembre 1965 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel était présidée par M.

Il invoque même l'article 593 du Code de procédure pénale pour manque de motifs suffisants ; Monsieur l'Avocat Général souligne que l'article R 415-6 du Code de la route dans sa nouvelle rédaction a supprimé

l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article

551 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

R. 40-27 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

29 de la loi du 29 juillet 1991, ensemble l'article 1240 du code civil et les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

à l'unique objet de l'appel ; Que dès lors, le moyen, qui se borne à l'allégation d'une double poursuite, est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du