L. 143-11-1 ancien du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L. 143-11-1 ancien du code du travail, les astreintes et article

commencé à courir

SNC [Localité 2] LIRE demande au tribunal, aux visas des articles L.145-14 du code de commerce, 32-1 et 700 du code de procédure civile, de : "- DECLARER la société SNC [Localité 2] LIRE recevable et

1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui devait, par application de l'article 125 du code de procédure civile, relever d'office la fin de non-recevoir résultant de l'absence d'ouverture

Aux termes de l'article 35 du même code : " 1.

L. 121-1 devenu l'article L. 1221- 1du Code du travail ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, le contrat de travail est la convention

D d'exercer les fonctions visées à l'article L. 212-1 du code du sport.

Des sommes ont également été sollicitées sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire, - condamner monsieur [T] [L] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre

qu'au commissionnaire de transport sur le fondement de l'article 99 du Code de Commerce, sans avoir à mettre en cause le transporteur en vertu de l'article 103 du même code, aucune indivisibilité n'existant

L. 621- 37 du code de commerce autorisant le licenciement, répond à l' exigence de motivation résultant des dispositions de l' article L 122- 14- 2 du code du travail, alors au surplus qu' elle vise la

700 susvisé du nouveau code de procédure civile ; SUR QUOI Io) Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 131-14 du nouveau code de procédure civile, que les constatations du médiateur et

Monsieur [D] irrecevables comme prescrites ; A titre subsidiaire Vu l'article 1240 du code civil - Confirmer le jugement entrepris en tant qu'il a débouté Monsieur [D] de l'ensemble de ses demandes

Monsieur [L] irrecevables comme prescrites ; A titre subsidiaire Vu l'article 1240 du code civil - Confirmer le jugement entrepris en tant qu'il a débouté Monsieur [L] de l'ensemble de ses demandes

Monsieur [C] irrecevables comme prescrites ; A titre subsidiaire Vu l'article 1240 du code civil - Confirmer le jugement entrepris en tant qu'il a débouté Monsieur [C] de l'ensemble de ses demandes

Monsieur [V] irrecevables comme prescrites ; A titre subsidiaire Vu l'article 1240 du code civil - Confirmer le jugement entrepris en tant qu'il a débouté Monsieur [V] de l'ensemble de ses demandes

constituait un manquement à son obligation de délivrance ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1184 ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter la société Capitale

L 622-28 du code du commerce ; - juger que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail