Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Michel VANNIER, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Madame Laure ROCHE, Conseiller

En application des dispositions des articles 786 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 novembre 2007, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Alain

à 40 000 Mont-de-Marsan demeurant ...64100 Bayonne Représenté et assisté sur l'audience par Me Denis-clotaire LAURENT, avocat au barreau de PARIS, toque : R010 Maître Alain Z...

Par la suite, il a été transféré au service de soins de suite et de rééducation à la Colline Ensoleillée de la Roche Posay du 28 juillet au 1er septembre 2023.

représenté par Me ROCHE, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE, substitué par Me ETCHEVERRY, avocat au barreau de la CORREZE APPELANT d'un jugement rendu le 07 NOVEMBRE 2011 par le TRIBUNAL D'INSTANCE

DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Anna SARRAILH, avocat au barreau de MARSEILLE Appelées en la cause: S.A. [25] [Adresse 8] [Localité 16] représentée par Me Alain DE ANGELIS

[Localité 1] FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] - [Localité 1] représentée par Me Albin TASTE de la SELAS CABINET LEXIA, avocat

25 route de Lacanau - 33480 BRACH Thierry, [L], [K] [S] né le 21 Octobre 1970 à MARMANDE (47200) de nationalité Française demeurant 17 avenue de Bordeaux - 33680 LE PORGE Représentés par Me Alain

Madame [J] [B] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1963 à SAIGON (SUD VIETNAM), demeurant [Adresse 5] représentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Alain

AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me Alain ROTH, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY DEFENDEUR AU REFERE : Monsieur [L] [K] [Adresse

[T] [M] né le 28 Février 1980 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Vivien GIREL de l'AARPI PICHON-GIREL, Plaidant, avocat au barreau de POITIERS Représenté par Me Lucie ALLAIN

C... du logement qu’il occupe dans la résidence universitaire Antipodes, située avenue Alain Savary à Dijon. Il soutient que : - M.

Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, conseillers référendaires, Mme C..., avocat général référendaire, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les

Représenté par Me Alain ROTH, (toque 124) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ : LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS [...]

Représentée par Me Alain ROTH, (TOQUE 124) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉES : Madame R... X... T... [...] [...]

Partie demanderesse : assistée de Me Stéphanie IMBERT membre du CABINET GAUSSEN IMBERT ASSOCIES, Avocat (R132) et comparant par Me Morgane GREVELLEC, Avocat (E2122) ET : SARL MY DEV WORLD, RCS de La Roche-sur-Yon

Bruno Y..., de la SCP Alain Bénabent , avocat de M. Z... Y..., de Mmes D... et E... Y... et de l'Union nationale des associations familiales UDAF 85, l'avis de M.

de liquidateur judiciaire de la SARL CREPS -CABINET DE RECHERCHE ET ETUDE EN POLITIQUE ET STRATEGIE dont le siège social est [Adresse 1] demeurant : [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Alain