AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2405983_20240816
16 août 2024
16 août 2024
introduit une demande d'asile, ce qui confère un caractère incertain à sa situation administrative, de nature à compromettre ses perspectives d'insertion et d'évolution professionnelles ; - il se verra
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13e chambre
5fde10d80d97d3af151dab30
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Me Véronique I... Me Christophe Y... Me Martine Z...
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