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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03742_20230215
15 février 2023
15 février 2023
S'il s'y est établi durablement, en méconnaissance des restrictions inhérentes au titre de séjour dont il bénéficiait alors, à compter de 2018, il n'y résidait habituellement que depuis trois ans à la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201471
18 septembre 2014
18 septembre 2014
lésion avec l'activité habituelle exercée par le salarié, ne pouvant entraîner pour la caisse une obligation de recourir à des actes d'instruction avant toute prise de décision ; Qu'en statuant ainsi, alors
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00393_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " I. - La carte de séjour temporaire accordée à
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02885_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
CA et neuf autres commerçants exerçant jusqu'alors une activité de vente sur les marchés de produits alimentaires et de produits manufacturés, dits " BM " et " Grandclément ", se tenant avenue du général
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02183_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Toutefois, si son épouse était alors autorisée à séjourner en France en raison de son état de santé, M. A n'établit pas que ces circonstances médicales rendaient nécessaire sa présence à ses côtés.
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94ef6
2 juillet 2021
2 juillet 2021
à ordures ; à défaut, mettre en place des coffres pour dissimuler les conteneurs, interdire l'étendage du linge sur la cour à la vue de tous, . condamner les consorts [W] à supporter les frais afférant
Source officiellesoc
6137215fcd580146773f3380
7 novembre 1990
7 novembre 1990
le 11 mai 1988 par la société Plate Ruys et compagnie, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 octobre 1989) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, alors
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00997
4 mai 2017
4 mai 2017
possibilité d'assister aux opérations de sélection des pièces et documents se rapportant au champ de l'enquête, le premier président de la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10375
9 juin 2022
9 juin 2022
financière), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Audit process et consulting industriel (APCI), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Métal conteneurs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103460_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Le 27 août 2016 vers 11 h, alors qu'il transportait un tourne-disque pour le déposer dans un conteneur de la déchetterie de Bonne-sur-Menoge, M. C a trébuché et chuté.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01779_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
D ne peut demander une indemnisation distincte de ces allocations au titre d'" un préjudice professionnel ", sans démontrer l'existence d'une faute imputable à la commune de Vienne.
Source officielleChambre 4-8
6014f1639253781075c1bc52
29 janvier 2021
29 janvier 2021
L'amiante est progressivement conditionnée en conteneurs, mais ce mode de transport n'a pas pour autant exclu le risque.
Source officielleCour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddc7
10 mai 2011
10 mai 2011
X... sollicite la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, une indemnité de procédure de 1500 € ainsi que les intérêts au taux légal sur les sommes allouées à
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03669_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
opérée en raison de la modification de l'objet du contrat qu'elle entraînait, enfin, car le tribunal a soulevé d'office le moyen tiré de l'absence de modification substantielle de la nature du contrat alors
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893b1
11 octobre 2007
11 octobre 2007
La marchandise n'a pas été réceptionnée alors que la dernière cargaison est arrivée à quai, le 23 juin 2001, la première le 4 janvier 2001.
Source officielleChambre 2
DTA_2200080_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Délibéré après l'audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Bentéjac, présidente, Mme Corvellec, première conseillère, M. Nivet, conseiller.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501318_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
que s'agissant des moyens, les dispositions de l'article UC4 du PLU relatives à la gestion des déchets ne sont pas respectées et que le terrain d'assiette du projet ne permet pas d'accueillir les conteneurs
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02869
14 janvier 2020
14 janvier 2020
Le 4 mai 2013, une explosion s'est produite dans un conteneur métallique où étaient entreposés des rouleaux de mousses d'étanchéité en polyethylène acquis auprès de la société Quithell Kunsthofftechnik
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200809
26 mai 2016
26 mai 2016
salarié de la société Prestations groupages services manutentions (l'employeur) en qualité de chauffeur poids lourd depuis le 13 mai 2009, a été victime, le 16 juin suivant d'un accident du travail ; qu'alors
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01881_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Il a alors été placé en congé de maladie imputable au service, jusqu'au 1er septembre 2017. Si M.
Source officiellePage 44 sur 132