à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Montauban, 14 janvier 1992) d'avoir alloué

répondu aux conclusions ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait aussi grief à l'arrêt d'avoir fixé à un franc le montant des dommages-intérêts qu'il lui alloue

novembre 1984, avec capitalisation à compter du 22 juin 1990, ainsi que 2 000 francs de dommages-intérêts et 4 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, outre la somme allouée

raison de négligences dans le travail le 2 octobre 1990 et le 31 août 1990 ; Attendu que la société anonyme Matériel agricole Graillot fait grief à l'arrêt d'avoir, par confirmation du jugement, alloué

régionale d'habitation à loyer modéré de Clermont-Ferrand et licenciée le 21 avril 1986, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 18 novembre 1991) d'avoir confirmé le jugement prud'homal qui lui avait alloué

sociale chargé d'un service public ne peut engager sa responsabilité que s'il s'agit d'une faute grossière ou si cette faute cause un préjudice anormal à un assuré ; qu'en l'espèce, le tribunal qui a alloué

travailleurs salariés région Ile-de-France ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y..., alors qu'en demandant à la cour d'appel d'augmenter le montant de l'indemnité qui lui avait été allouée

l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel d'indemnités forfaitaires qualifiées d'indemnité de déplacements, alors, selon le moyen, d'une part, que la fausse qualification des indemnités allouées

été licencié le 21 janvier 1991, au motif qu'il s'était mis dans l'impossibilité de remplir les obligations découlant de son contrat de travail ; Attendu que la RNUR fait grief à l'arrêt d'avoir alloué

cause économique; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait également grief à l'arrêt d'avoir évalué à la somme de 240 000 francs les dommages-intérêts alloués

service de la SCP Mairey, a été licenciée pour motif économique le 27 novembre 1990; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 21 mars 1994) d'avoir alloué

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1996), d'avoir alloué à Mme X... à

liquidation de la communauté ayant existé entre les époux divorcés Lapegue-Banlin, le mari a demandé une récompense correspondant au montant des indemnités et pensions d'invalidité qui lui avaient été allouées

de voir mener à bien la négociation entamée avec les parties adverses, dans laquelle ces dernières étaient disposées à abandonner les intérêts et une partie du principal de la somme que leur avait allouée

figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire qui lui a été allouée

les ressources des époux, sans s'expliquer au préalable sur les circonstances justifiant le choix de la forme d'une rente viagère plutôt que d'un capital et, tout spécialement, sur l'impossibilité d'allouer

, en sa première branche ; Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que la société Groupe Gilette France fait encore grief à l'arrêt de n'avoir pas déduit des indemnités allouées

à l'arrêt attaqué (Paris, le 30 novembre 2000) de l'avoir condamnée à payer aux trois salariés une provision sur salaire assortie d'astreintes alors, selon le moyen, que le juge des référés ne peut allouer