de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation d'Yves X... des chefs de viols et agressions sexuelles sur mineure de 15 ans

François-Joseph Z..., demeurant Poggio-di-Nazza (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1993 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de : 18/ Mme Annie

Rachid, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2001, qui, pour agressions sexuelles aggravées et violences habituelles sur mineure de quinze ans

d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défauts de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relèvement de la mesure d'interdiction pour 5 ans

soit depuis son embauche le 15 juin 1983 et même pendant plus de sept ans après la signature de son nouveau contrat de travail en 1996 et partant que c'était de manière abusive et exclusive de toute bonne

d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans et Patrick Z... à la peine de deux ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans ;

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 21 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre Patrick Y... pour viols et tentatives de viols sur mineurs de quinze ans

épouse H..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2018, qui a condamné la première, pour abus de confiance et abus de confiance aggravé, à deux ans

P... et Mme V... d'avoir repris le fichier client de la société Anim Mode Production et les contrats et ce, notamment pour le salon rémois du mariage et le salon du mariage de Mulhouse.

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 novembre 1998, qui, pour escroquerie, a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement et, sur l'appel des trois prévenus

d'une réduction d'autorité en raison de la perte des fonctions d'animation, l'arrêt qui n'a pas tenu compte des conclusions précitées de la société de nature à démontrer que les nouvelles fonctions ne

Z..., qui était atteint d'un sarcome avant l'accident, pouvait être fixée à trois ans, alors que le rapport d'expertise concluait que "le traumatisme survenu au niveau d'une tumeur existant préalablement

de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la société Crédit mutuel voyages depuis le 2 janvier 1976, a été mise à la retraite à compter du 31 décembre 1995, à l'âge de 64 ans

en annulation du contrat de prêt, alors, selon le moyen, d'une part, que l'action engagée par le consommateur contre l'établissement de crédit doit, à peine de forclusion, l'être dans le délai de deux ans

de le déclarer irrecevable en son action en réparation pour la période antérieure au 9 mai 2012, alors « que si l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans

de le déclarer irrecevable en son action en réparation pour la période antérieure au 9 mai 2012, alors « que si l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans